Société civile de construction-vente en liquidation : comment un créancier peut-il obtenir le paiement de sa créance contre un associé ? – Cour d’appel de Pau, 2 avril 2026, N° de RG 25/00425

Quelle est la règle de droit applicable aux poursuites contre les associés d’une société civile de construction-vente ?

En vertu de l’article L211-2 du code de la construction et de l’habitation, les associés d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de provision en référé ?

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une obligation non contestable ?

La cour a retenu que la créance du créancier déclarant à l’égard du débiteur en procédure collective n’est pas sérieusement contestable, en se basant sur les pièces produites, notamment le contrat de marché de travaux, les avenants et le décompte général définitif signé par les parties, qui établissent un solde restant dû. La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire est également un élément déterminant.

Quelle est la portée des contestations soulevées par l’intimé concernant la responsabilité des associés ?

L’intimé a soutenu que les associés d’une SCCV sont considérés comme des débiteurs subsidiaires et non solidaires du passif social envers les tiers. Cependant, le juge a estimé que l’argumentation de l’intimé ajoutait des conditions non prévues par l’article L211-2, qui ne subordonne pas l’action en paiement contre un associé à la mise en demeure préalable de la société en liquidation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de provision ?

La cour a considéré que la créance du créancier déclarant avait été admise au passif de la liquidation judiciaire, ce qui remplissait les conditions de l’article L211-2 pour agir contre l’associé. En revanche, la demande de paiement d’accessoires n’a pas été justifiée par une déclaration de créance, ce qui a conduit à la qualification de ce montant comme sérieusement contestable.

Quelle est la conséquence de l’absence de constitution d’avocat par l’intimé sur la procédure ?

L’absence de constitution d’avocat par l’intimé a conduit à une présomption d’appropriation des motifs du jugement, conformément à l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile. Cela signifie que l’intimé est réputé avoir accepté les motifs de la décision rendue en première instance.