🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 4 avril 2026, N° de RG 26/01838
Dans le cas présent, l’administration a démontré qu’elle avait entrepris des démarches pour procéder à l’éloignement de l’individu concerné. En conséquence, la cour a jugé que la déclaration d’appel n’était pas recevable. Il a été établi qu’aucune nouvelle circonstance de fait ou de droit n’était survenue depuis le placement en rétention administrative, ce qui a conduit à la décision de rejeter l’appel.
La cour a donc ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général, confirmant ainsi le rejet de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise à Paris le 04 avril 2026 à 10 heures 01, et a été signée par le greffier et le président de la cour.
Il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Toutefois, un pourvoi en cassation peut être formé par l’individu concerné, l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi que par le ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et il doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat compétent. La notification a été réalisée auprès des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par d’autres moyens électroniques.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique du rejet de la déclaration d’appel ?
La déclaration d’appel est rejetée sur le fondement de l’article L 743-23 -1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables par ordonnance motivée, sans convoquer les parties. En l’espèce, l’administration a justifié ses démarches en vue de l’éloignement de l’intéressé, rendant la déclaration d’appel irrecevable.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une déclaration d’appel selon l’article L 743-23 -1° ?
Selon l’article L 743-23 -1°, la déclaration d’appel est recevable si elle n’est pas manifestement irrecevable. Le premier président peut rejeter l’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou si les éléments fournis ne justifient pas la demande de mise fin à la rétention.
Quel est le pouvoir du juge en matière de rejet d’appel selon l’article L 743-23 -1° ?
Le juge, en vertu de l’article L 743-23 -1°, a le pouvoir de rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties, si celle-ci est manifestement irrecevable. Ce pouvoir est exercé par ordonnance motivée, ce qui implique une obligation de motivation de la décision.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la déclaration d’appel ?
Le rejet de la déclaration d’appel a été déterminé par le fait que l’administration a justifié ses démarches en vue de l’éloignement de l’intéressé. Cela a conduit à la conclusion que la déclaration d’appel n’était pas recevable, conformément aux dispositions de l’article L 743-23 -1°.
Quelle est la portée de l’ordonnance de rejet en matière de voies de recours ?
L’ordonnance de rejet n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 4 avril 2026, N° de RG 26/01838
- Thématiques : Immigration / Asile — Conditions de recevabilité
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 4 avril 2026, N° de RG 26/01838