Décision recherchée :
Contrat de prestation de service contesté : comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ?
Juridiction :
Cour d’appel de Bastia
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
26/00029
Citation exacte complète :
Contrat de prestation de service contesté : comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Bastia, 7 avril 2026, N° de RG 26/00029
Variantes exactes de recherche :
Contrat de prestation de service contesté : comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Bastia, 7 avril 2026, N° de RG 26/00029
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00029 Contrat de prestation de service contesté
Résumé :
Contrat de prestation de service contesté : comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Bastia, 7 avril 2026, N° de RG 26/00029
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bastia, 7 avril 2026, N° de RG 26/00029 – Thématiques : Procédure – Arrêt de l’exécution provisoire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026