Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 26/00855

Décision recherchée :
2026-03-31

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
26/00855

Citation exacte complète :
Nullité d’un contrat de cession de parts sociales : comment suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? – Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 26/00855

Variantes exactes de recherche :
Nullité d’un contrat de cession de parts sociales : comment suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? – Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 26/00855
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00855 Nullité d’un contrat de cession de parts sociales

Résumé :
Nullité d’un contrat de cession de parts sociales : comment suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? – Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 26/00855