Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
24/03323
Citation exacte complète :
Responsabilité des dirigeants : comment prouver la fraude dans la gestion d’une société en liquidation judiciaire ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 24/03323
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité des dirigeants : comment prouver la fraude dans la gestion d’une société en liquidation judiciaire ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 24/03323
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RG figurant ici Responsabilité des dirigeants : comment prouver la fraude dans la gestion d’une société en liquidation judiciaire ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 24/03323
N° RG figurant ici Responsabilité des dirigeants : comment prouver la fraude dans la gestion d’une société en liquidation judiciaire ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 24/03323
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/03323 Responsabilité des dirigeants
Résumé :
Responsabilité des dirigeants : comment prouver la fraude dans la gestion d’une société en liquidation judiciaire ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 24/03323
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 24/03323 – Thématiques : Entreprises / Dirigeants – Responsabilité des dirigeants
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026