Décision recherchée :
Rétrocession de voirie dans un lotissement : comment désigner un mandataire ad hoc pour une société radiée ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
01 avril 2026
Numéro RG :
25/10062
Citation exacte complète :
Rétrocession de voirie dans un lotissement : comment désigner un mandataire ad hoc pour une société radiée ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 avril 2026, N° de RG 25/10062
Variantes exactes de recherche :
Rétrocession de voirie dans un lotissement : comment désigner un mandataire ad hoc pour une société radiée ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 avril 2026, N° de RG 25/10062
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 01 avril 2026 RG 25/10062
RG 25/10062
N° RG 25/10062
N° de RG 25/10062
25/10062 Rétrocession de voirie
Résumé :
Rétrocession de voirie dans un lotissement : comment désigner un mandataire ad hoc pour une société radiée ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 avril 2026, N° de RG 25/10062
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 avril 2026, N° de RG 25/10062 – Thématiques : Procédure – Mandataire ad hoc
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026