Décision recherchée :
Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Angers
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
24/01069
Citation exacte complète :
Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069
Variantes exactes de recherche :
Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/01069 Infiltrations d’eau
Résumé :
Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069 – Thématiques : Assurances – Prescription des actions
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026