Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
24/02807
Citation exacte complète :
Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
Juridiction, date et RG figurant ici Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
RG figurant ici Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
N° RG figurant ici Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
N° de RG figurant ici Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/02807 AAH différentielle
Résumé :
Bail d’habitation : le locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts pour insalubrité et loyers impayés ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02807 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Dommages et intérêts
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026