Décision recherchée :
2026-04-01
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
01 avril 2026
Numéro RG :
26/01787
Citation exacte complète :
Appel en matière de rétention d’étranger : quelles sont les conditions de recevabilité ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01787
Variantes exactes de recherche :
Appel en matière de rétention d’étranger : quelles sont les conditions de recevabilité ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01787
Juridiction, date et RG figurant ici Appel en matière de rétention d’étranger : quelles sont les conditions de recevabilité ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01787
RG figurant ici Appel en matière de rétention d’étranger : quelles sont les conditions de recevabilité ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01787
N° RG figurant ici Appel en matière de rétention d’étranger : quelles sont les conditions de recevabilité ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01787
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01787 Appel en matière de rétention d’étranger
Résumé :
Appel en matière de rétention d’étranger : quelles sont les conditions de recevabilité ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01787
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 26/01787 – Thématiques : Immigration / Asile – Conditions de recevabilité
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026