Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
26/01807
Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
Juridiction, date et RG figurant ici Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
RG figurant ici Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
N° RG figurant ici Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01807 Rétention administrative
Résumé :
Rétention administrative : l’étranger peut-il contester sa mesure de maintien en zone d’attente ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01807 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026