Décision recherchée :
Garde à vue prolongée sans justification : quelles conséquences pour la rétention administrative ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
04 avril 2026
Numéro RG :
26/01835
Citation exacte complète :
Garde à vue prolongée sans justification : quelles conséquences pour la rétention administrative ? – Cour d’appel de Paris, 4 avril 2026, N° de RG 26/01835
Variantes exactes de recherche :
Garde à vue prolongée sans justification : quelles conséquences pour la rétention administrative ? – Cour d’appel de Paris, 4 avril 2026, N° de RG 26/01835
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01835 Garde à vue prolongée
Résumé :
Garde à vue prolongée sans justification : quelles conséquences pour la rétention administrative ? – Cour d’appel de Paris, 4 avril 2026, N° de RG 26/01835
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2026, N° de RG 26/01835 – Thématiques : Procédure – Garde à vue
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026