Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
25/10335
Citation exacte complète :
Appel tardif après un jugement : quelles conséquences pour le droit de la défense ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/10335
Variantes exactes de recherche :
Appel tardif après un jugement : quelles conséquences pour le droit de la défense ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/10335
Juridiction, date et RG figurant ici Appel tardif après un jugement : quelles conséquences pour le droit de la défense ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/10335
RG figurant ici Appel tardif après un jugement : quelles conséquences pour le droit de la défense ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/10335
N° RG figurant ici Appel tardif après un jugement : quelles conséquences pour le droit de la défense ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/10335
N° de RG figurant ici Appel tardif après un jugement : quelles conséquences pour le droit de la défense ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/10335
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/10335 Appel tardif
Résumé :
Appel tardif après un jugement : quelles conséquences pour le droit de la défense ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/10335
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/10335 – Thématiques : Procédure – Appel tardif
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026