La procédure d’appel contre l’ordonnance du magistrat concernant le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est recevable. L’article L741-3 du CESEDA impose que la rétention d’un étranger ne dépasse pas le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui soulève des questions sur les perspectives d’éloignement après 30 jours de rétention.
L’essentiel
- Recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat.
- Article L741-3 du CESEDA sur la rétention des étrangers.
- Diligences des autorités consulaires algériennes insuffisantes.
- Absence de perspectives d’éloignement après 30 jours de rétention.
- Le juge doit évaluer les perspectives à chaque étape.
- Possibilité de pourvoi en cassation dans les deux mois.
Contexte de l’affaire
Le 9 avril 2026, l’individu a interjeté appel de cette ordonnance. Lors de l’audience, il a choisi de ne pas s’exprimer, tandis que son avocat a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté, arguant qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie. En revanche, le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, soutenant que les relations diplomatiques pouvaient évoluer et qu’il n’était pas prouvé qu’il n’y avait pas de perspective d’éloignement.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté qu’il n’y avait pas d’irrégularité dans la procédure. Il a rappelé que, selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Le juge a également noté que les autorités consulaires algériennes avaient été contactées et relancées, mais que l’exécution de la mesure d’éloignement n’avait pas pu être réalisée dans les délais impartis.
Finalement, le tribunal a rejeté les moyens soulevés par l’avocat et a confirmé l’ordonnance du magistrat, permettant ainsi la prolongation de la rétention. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat confirmée sans irrégularité dans le dossier.
- Application de l’article L741-3 du CESEDA concernant la durée de rétention strictement nécessaire au départ.
- Évaluation par le juge de l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement à chaque stade de la procédure.
- Diligences administratives démontrées par la saisine et les relances auprès des autorités consulaires algériennes.
- Absence de responsabilité des autorités françaises concernant les difficultés d’obtention des laissez-passer consulaires.
- Non-établissement de l’absence de perspectives d’éloignement après 30 jours de rétention, avec documents de voyage non encore reçus.
- Pas d’obligation de démontrer la levée des obstacles dans un bref délai en raison de la procédure de prolongation en cours.
Réflexe
Le juge doit apprécier l’existence d’une telle perspective à chaque stade de la procédure. Dans cette affaire, les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le placement en rétention, et des relances ont été effectuées. Malgré ces diligences, l’exécution de la mesure d’éloignement n’a pas pu être réalisée dans les délais impartis. Les difficultés rencontrées pour obtenir les laissez-passer consulaires ne relèvent pas de la responsabilité des autorités françaises.
Après 30 jours de rétention, la durée légale maximum étant de trois mois, il n’est pas établi qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement. Les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus, la procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, aucune obligation de démontrer la levée des obstacles dans un bref délai ne s’applique. Les moyens soulevés ont donc été rejetés, et l’ordonnance du magistrat a été confirmée. Les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté d’obligation de quitter le territoire national notifié le 1er janvier 2024.
- Décision de placement en rétention datée du 10 mars 2026.
- Confirmation de la décision de placement en rétention par un magistrat le 9 avril 2026.
- Relances effectuées auprès des autorités consulaires algériennes, notamment le 8 avril 2026.
- Absence de documents de voyage reçus après 30 jours de rétention.
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, en l’occurrence l’étranger en rétention, a la possibilité de contester la décision, tandis que les autorités administratives doivent continuer à justifier la légalité de la rétention.
- Le demandeur peut se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
- Les autorités doivent continuer à travailler sur l’obtention des documents nécessaires pour l’éloignement.
- La prolongation de la rétention est confirmée, ce qui peut affecter le bien-être du retenu.
- Les autorités doivent justifier la nécessité de la rétention à chaque étape de la procédure.
- Les frais de justice peuvent être engagés par le demandeur pour le pourvoi en cassation.
- Les autorités doivent être vigilantes quant aux délais et aux obligations légales en matière de rétention.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Recevabilité de l’appel confirmée sans irrégularité.
- Respect de l’article L741-3 du CESEDA sur la durée de rétention.
- Évaluation continue des perspectives d’éloignement par le juge.
- Diligences administratives doivent être documentées.
- Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
À éviter
- Ne pas négliger les relances auprès des autorités consulaires.
- Ignorer les délais légaux de rétention.
- Omettre de justifier la nécessité de la rétention à chaque étape.
- Ne pas anticiper les difficultés d’obtention des documents de voyage.
- Éviter de laisser passer le délai de deux mois pour le pourvoi.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le placement en rétention d’un étranger ?
La règle de droit applicable au placement en rétention d’un étranger est énoncée à l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Quels sont les critères pour apprécier la perspective d’éloignement d’un étranger ?
L’article 15§4 de la directive « Retour » précise que lorsque qu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée doit être immédiatement remise en liberté. Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une ordonnance de placement en rétention ?
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée, et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité. L’appel doit être interjeté dans les délais impartis, et le juge doit examiner la régularité de la procédure.
Quels moyens peuvent être invoqués pour contester le maintien en rétention ?
Le moyen tiré du défaut de diligences peut être invoqué, en vertu de l’article L741-3 du CESEDA, qui impose à l’administration d’agir avec diligence pour permettre le départ de l’étranger. Il est également possible de contester l’absence de perspectives d’éloignement, en se fondant sur l’article 15§4 de la directive « Retour ».
Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour justifier le maintien en rétention ?
La juridiction retient que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le placement en rétention et relancées le 8 avril 2026. Malgré les diligences accomplies, il n’a pas été possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais. Il n’est pas établi, après 30 jours de rétention, qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative selon le CESEDA ?
La durée légale maximale de la mesure de rétention est de trois mois, conformément à l’article L742-4 du CESEDA. La juridiction doit vérifier que la rétention ne dépasse pas cette durée et que les conditions de maintien en rétention sont toujours réunies.
Quel est le pouvoir de la cour en matière de décision sur la rétention ?
La cour a le pouvoir de confirmer ou d’infirmer l’ordonnance querellée. Elle doit statuer publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après avoir entendu les parties et examiné les éléments du dossier.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 AVRIL 2026
N° RG 26/00610 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUI
Copie conforme
délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Avril 2026 à 10H52.
APPELANT
Monsieur [K] [R]
né le 31 Mars 1983 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisi.
et de Monsieur [X] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 à 14h51,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 janvier 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 12h22 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 mars 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 11 mars 2026 à 10h54 ;
Vu l’ordonnance du 09 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 09 Avril 2026 à 14h49 par Monsieur [K] [R] ;
A l’audience,
Monsieur [K] [R] a comparu et n’a pas souhaité s’exprimer ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir qu’il n’est pas démontré dans le cas de l’intéressé qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement, que les relations diplomatiques sont évolutives ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
L’article 15§4 de la directive » Retour » précise que » lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté « .
Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le placement en rétention et relancées le 8 avril 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les difficultés actuelles liées à l’obtention des laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment eu égard notamment aux évolutions législatives récentes en Algérie, il n’est pas établi après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 09 Avril 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [K] [R]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Avril 2026
À
– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
– Maître [W] [O]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 10 Avril 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [K] [R]
né le 31 Mars 1983 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2026, N° de RG 26/00610 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention d’étranger — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Immigration & asile
Approfondir ce sujet :