La requête en prolongation de rétention administrative doit impérativement être accompagnée d’une copie actualisée du registre du local de rétention, conformément à l’article L 744-2 du CESEDA. L’absence de ce document entraîne l’irrecevabilité de la requête, comme l’illustre une récente décision judiciaire.
L’essentiel
- Irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de registre actualisé.
- Article L 744-2 du CESEDA impose un registre émargé.
- La non-actualisation du registre est une preuve déterminante.
- Obligation de quitter le territoire rappelée dans la décision.
- Pourvoi en cassation possible dans un délai de deux mois.
Contexte de l’affaire
L’article R. 743-2 précise que toute requête doit être accompagnée d’une copie de ce registre, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, le registre fourni n’était pas actualisé, car il manquait des informations essentielles, notamment la date et l’heure du départ de la personne retenue. Cette absence a conduit à une irrecevabilité de la requête, car le juge doit s’assurer que la personne retenue a pu faire valoir ses droits, ce qui ne peut être vérifié sans un registre à jour.
De plus, les règles de procédure civile stipulent que les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond. Dans ce cas, l’absence de mise à jour du registre a été considérée comme une fin de non-recevoir, et la requête a été déclarée irrecevable. Le tribunal a donc infirmé l’ordonnance précédente, déclarant la requête de l’autorité administrative irrecevable et ordonnant la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.
Enfin, il a été rappelé à la personne concernée qu’elle avait l’obligation de quitter le territoire français, et les voies de recours ont été précisées, notamment le droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 2 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 3 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
Article 4 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
Article 1er du Code de procédure pénale
Article 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Article 3 du Code des relations entre le public et l’administration
Article 4 du Code de l’organisation judiciaire
Article 5 du Code de la justice administrative
Article 6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Article 7 du Code de la sécurité sociale
Article 8 du Code de la consommation
Article 9 du Code de la propriété intellectuelle
Article 10 du Code de l’environnement
- Production d’une copie actualisée et émargée du registre du local de rétention.
- Motivation de la requête accompagnée de toutes pièces justificatives.
- Non-actualisation du registre entraînant l’irrecevabilité de la requête.
- Respect des délais pour le pourvoi en cassation (deux mois à compter de la notification).
- Obligation de quitter le territoire français notifiée à l’intéressé.
- Possibilité de soulever des fins de non-recevoir en tout état de cause.
Réflexe
L’article R. 743-2 précise que la requête doit être motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives, y compris le registre. En cas de non-production, le juge ne peut pas se contenter d’une communication à l’audience, sauf justification d’impossibilité de joindre le document à la requête.
Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, selon l’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile. Toutefois, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, comme le stipule l’article 123 du même code.
Dans cette affaire, la non-actualisation du registre a conduit à l’irrecevabilité de la requête du préfet, entraînant l’infirmation de l’ordonnance initiale. La décision rappelle également à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français et précise les modalités de notification de l’ordonnance. Le pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois à compter de la notification, et doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Registre de rétention non actualisé, manquant des informations essentielles (date et heure de départ).
- Article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipulant l’obligation de tenir un registre à jour.
- Article R. 743-2 précisant que toute requête doit être accompagnée d’une copie actualisée du registre.
- Décision du tribunal déclarant la requête irrecevable en raison de l’absence de mise à jour du registre.
- Notification des voies de recours, incluant le droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la non-actualisation du registre de rétention a conduit à l’irrecevabilité de la requête du préfet, ce qui a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le préfet doit désormais faire face à des complications administratives, tandis que la personne retenue bénéficie d’une opportunité de contester la décision initiale.
- Le préfet doit actualiser le registre de rétention pour toute future requête.
- La personne retenue peut contester la décision sans risque d’irrecevabilité liée à la non-actualisation.
- Le préfet doit notifier à la personne retenue son obligation de quitter le territoire.
- Un pourvoi en cassation est possible, offrant une voie de recours pour le préfet.
- Les délais de notification et de recours doivent être strictement respectés par le préfet.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Actualiser le registre de rétention avant toute requête.
- Joindre une copie émargée du registre à la requête.
- Motiver la requête avec toutes les pièces justificatives.
- Respecter le délai de deux mois pour le pourvoi en cassation.
- Notifier l’obligation de quitter le territoire à la personne retenue.
À éviter
- Omettre l’actualisation du registre de rétention.
- Produire une copie non émargée du registre.
- Déposer une requête sans pièces justificatives complètes.
- Ignorer les délais de notification et de recours.
- Ne pas informer la personne retenue de ses droits.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le registre du local de rétention ?
L’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Ce registre doit également mentionner l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes et les conditions de leur accueil. L’autorité administrative doit mettre à disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les dates et heures du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en prolongation de rétention administrative ?
L’article R. 743-2 du CESEDA prévoit que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. En cas de requête formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée doit être produite par l’administration.
Quels sont les effets de l’absence d’une copie actualisée du registre sur la recevabilité de la requête ?
Il en résulte que la non-production d’une copie émargée et actualisée du registre, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Cette irrecevabilité peut être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief, comme l’indique la décision de la Cour de cassation (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Quelle est la portée des exceptions soulevées en matière de procédure ?
L’article 74 alinéa 1 du Code de procédure civile stipule que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cela signifie que même si les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public, elles doivent être soulevées dès le début de la procédure. L’article 123 du même code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf disposition contraire, ce qui n’est pas le cas ici.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour déclarer la requête irrecevable ?
La juridiction a constaté qu’une copie du registre du local de rétention figurait au dossier, mais qu’elle n’était pas actualisée, notamment en ce qui concerne le jour et l’heure du départ de la personne retenue. Cette absence d’actualisation a conduit à l’irrecevabilité de la requête, entraînant l’infirmation de l’ordonnance dont appel. La juridiction a ainsi déclaré la requête du préfet irrecevable et a ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01960 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAWQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 11h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [S]
né le 12 février 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris,
présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris
et de M. [E] [J] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil constatant la légalité de la mesure de placement en rétention prise à l’encontre de M. [D] [S] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [S], pour une durée de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 09 avril 2026 , à 10h48 , par M. [D] [S] ;
– Vu les pièces versées par le conseil du préfet du Val-de-Marne le 09 avril 2026 à 17h46 ;
– Après avoir entendu les observations :
– par visioconférence, de M. [D] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de l’irrecevabilité de la requête tenant au défaut de copie actualisée du registre du local de rétention :
L’article L 744-2 du CESEDA dispose que : » Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation « .
L’article R. 743-2 du même Code prévoit que : » A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge (…), de la copie du registre « .
Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l’article L.743-9 que le juge s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions de ce registre prévu par l’article L.744-2, qui doit être émargé par l’intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre. Il s’en déduit que registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d’une copie émargée et actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : » Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. » et assoit le régime des nullités entachant les procédures antérieures au placement en rétention dont ne relève pas la fin de non-recevoir telle que ci-dessus soutenue pour la première fois en appel et son irrecevabilité pour ne pas avoir été soulevé in limine litis devant le premier juge doit être écartée. L’article 123 du code de procédure civile dispose d’ailleurs expressément : » Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement (’) « , ce qui n’est pas la cas ici. .
En l’espèce figure au dossier une copie du registre du local de rétention qui n’a pas été actualisé puisque notamment le jour et l’heure du départ de M. [D] [S] n’y figurent pas.
Il n’y a dès lors aucune alternative à l’irrecevabilité de la requête et dès lors à l’infirmation de l’ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l’ordonnance ;
STATUANT À NOUVEAU,
DECLARONS la requête du préfet irrecevable ;
DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [D] [S] en rétention administrative,
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 10 avril 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 10 avril 2026, N° de RG 26/01960 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Irrecevabilité de la requête — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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