Résumé
Le demandeur avait initialement saisi la Cour pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure. Le défendeur au pourvoi, quant à lui, avait soutenu que les arguments du demandeur ne justifiaient pas une révision de la décision. Au fil des procédures, il est apparu que le demandeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire avancer son dossier, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire.
La radiation d’une affaire signifie qu’elle n’est plus active dans le système judiciaire, mais cela ne met pas fin à la possibilité de la réinscrire. En effet, l’article 1009-3 permet au demandeur de revenir sur sa demande, à condition de prouver que la décision contestée a été exécutée. Cette disposition vise à garantir que les justiciables puissent toujours faire valoir leurs droits, même après une période d’inactivité.
La décision de radiation a été officialisée à Paris le 9 avril 2026, et a été signée par la greffière ainsi que par la conseillère déléguée. Cette affaire illustre les mécanismes de la procédure civile française, qui permettent une certaine flexibilité dans le traitement des dossiers, tout en imposant des obligations aux parties pour assurer le bon déroulement des procédures judiciaires.
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : P 25-15.131
Demandeur : M. [H]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine
Requête n° : 1142/25
Ordonnance n° : 90399 du 9 avril 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [H], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 novembre 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-15.131 formé le 20 mai 2025 par M. [S] [H] à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
M. [S] [H] ne justifie pas être dans l’impossibilité d’exécuter les causes de l’arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu’engendrerait l’exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro P 25-15.131 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret