Résumé
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de la société, confirmant ainsi la décision précédente. De plus, la société a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. La Cour a également statué sur la demande formulée par la société en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande a été rejetée, et la société a été condamnée à verser à l’URSSAF d’Alsace la somme de 3 000 euros.
La décision a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-six. Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits de chacun dans le cadre de cette procédure. Cette affaire illustre l’importance de la rigueur dans l’examen des moyens de cassation et la nécessité pour les parties de présenter des arguments solides pour espérer une révision de la décision initiale.
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10341 F
Pourvoi n° X 24-14.284
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-14.284 contre le jugement rendu le 20 février 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (pôle social), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations orales et écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], les observations orales et écrites de de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Alsace, et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, M. Straudo, premier avocat général, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation restreinte RNSM/NA
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.