Résumé
Le contexte de cette radiation repose sur des éléments procéduraux qui ont conduit à l’absence de développement de l’affaire. En effet, la radiation est souvent le résultat d’un manquement à des obligations procédurales ou d’un retard dans la présentation des éléments nécessaires à la poursuite de la procédure. Dans ce cas précis, le défendeur au pourvoi et le demandeur n’ont pas fourni les justifications requises pour maintenir l’affaire en cours.
Il est important de noter que la possibilité de réinscription de l’affaire sur le rôle de la Cour de cassation demeure ouverte. Cela signifie que si le demandeur parvient à justifier l’exécution de la décision attaquée, il pourra solliciter la réouverture de l’affaire. Cette disposition vise à garantir que les parties aient la possibilité de faire valoir leurs droits, même après une radiation, tant que les conditions légales sont remplies.
La décision de radiation a été officialisée à Paris le 9 avril 2026, et elle a été signée par la greffière ainsi que par la conseillère déléguée. Ce type de procédure souligne l’importance de respecter les délais et les exigences procédurales dans le cadre des litiges portés devant la Cour de cassation.
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : A 25-15.533
Demandeur : M. [P]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou-Charentes
Requête n° : 1132/25
Ordonnance n° : 90375 du 9 avril 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [P], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 novembre 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 25-15.533 formé le 30 mai 2025 par M. [J] [P] à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d’appel de Poitiers ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro A 25-15.533 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret