Résumé
En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, étant donné qu’il ne présentait pas de fondement solide pour une cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de la Fondation.
En outre, la Cour a condamné la Fondation aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la Fondation visant à obtenir le remboursement de ses frais de justice a été rejetée. La Cour a en effet ordonné à la Fondation de verser à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros, en raison de la décision défavorable rendue à son encontre.
Cette décision a été prononcée publiquement par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le neuf avril deux mille vingt-six. Les parties ont été informées de la décision dans les conditions prévues par la loi, garantissant ainsi le respect des droits de chacun dans le cadre de cette procédure judiciaire.
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10334 F
Pourvoi n° B 24-11.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La Fondation [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-11.183 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation restreinte RNSM/NA
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Fondation [1] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fondation [1] et la condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.