Résumé
Le tribunal de première instance a examiné les preuves et a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés. En conséquence, ils ont été condamnés et le tribunal a également statué sur les intérêts civils liés à cette affaire.
Suite à cette décision, plusieurs des prévenus, notamment ceux impliqués dans les accusations de complicité, ont décidé de faire appel. Ils ont contesté la décision du tribunal de première instance en soumettant plusieurs moyens d’appel, cherchant à remettre en question la culpabilité qui leur avait été attribuée.
Cependant, l’examen des moyens d’appel par la Cour de cassation a révélé que les griefs soulevés par les appelants n’étaient pas suffisants pour justifier l’admission des pourvois. En effet, les arguments présentés n’ont pas été jugés de nature à remettre en cause la décision initiale, conformément aux dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Ainsi, la Cour a confirmé la décision du tribunal de première instance, maintenant les condamnations prononcées à l’encontre des prévenus.
N° 00455
ECF
8 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [V] [N], Mme [B] [I], MM. [F] [W], [X] [G], [V] [R] et [S] [U] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2024, qui, s’agissant des cinq premiers, pour complicité d’exercice illégal de la médecine vétérinaire, et s’agissant de chacun d’eux, pour complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances médicamenteuses nuisibles à la santé et infraction à la législation relative aux substances vénéneuses ou aux médicaments vétérinaires, a condamné, le premier, à 20 000 euros d’amende, les quatre suivants, à 10 000 euros d’amende chacun, le dernier, à 8 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [V] [N], [F] [W], [X] [G], [V] [R], [S] [U], Mme [B] [I], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du conseil national de l’ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation restreinte hors RNSM/NA
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. MM. [V] [N], [F] [W], [X] [G], [V] [R] et Mme [B] [I] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment, des chefs de complicité d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire, de complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances médicamenteuses nuisibles à la santé et de délivrance d’ordonnances prescrivant des médicaments vétérinaires des listes I et II ou des substances vénéneuses sans indication du prescripteur, des animaux à traiter ou sans examen préalable tandis que M. [S] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs à l’exclusion de celui tenant aux faits de complicité d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire.
3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables de ces faits, les ont condamnés et ont statué sur les intérêts civils.
4. MM. [N], [W], [G], [R], [U] et Mme [I] ont relevé appel de cette décision.
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième moyens, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, et le sixième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré MM. [N], [W], [G], [R], [U] et Mme [I] coupables des faits de complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances
médicamenteuses nuisibles à la santé qui leur étaient reprochés, les a condamnés à des peines d’amende, a reçu les parties civiles en leur constitution et les a condamnés à leur payer certaines sommes à titre de dommages et intérêts, alors :
« 1°/ que, de première part, la complicité n’est caractérisée qu’autant qu’il y a un fait principal punissable dont l’existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu’en énonçant, dès lors, pour déclarer M. [V] [N], M. [F] [W], M. [X] [G], Mme [B] [I], M. [V] [R] et M. [S] [U] coupables des faits de complicité de falsification de denrées servant à l’alimentation de l’homme avec la circonstance que la substance falsifiée ou corrompue était nuisible à la santé de l’homme qui leur étaient reprochés, pour avoir prescrit à des éleveurs des médicaments dont l’administration à des animaux destinés à l’alimentation humaine était interdite en raison de leur toxicité pour l’homme, que le fait d’avoir permis le fait matériel consistant pour un éleveur à administrer à des animaux destinés à l’alimentation humaine des produits interdits en raison de leur toxicité pour l’homme, par la prescription des médicaments prohibés, était punissable sur le fondement de la complicité par aide ou assistance en application des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, que si le défaut d’élément intentionnel avait pu être admis de la part des éleveurs habitués à se voir prescrire les produits litigieux, il ne saurait l’être de la part des vétérinaires, dont le rôle de conseil ne saurait souffrir un tel manquement, considérant l’obligation dans laquelle ils se trouvaient de se tenir informés de l’actualité pharmaceutique et que, s’agissant des médicaments antiparasitaires, la prescription malgré l’interdiction était délibérée, voire revendiquée, quand l’absence d’établissement de l’élément intentionnel des faits principaux de falsification par les éleveurs en cause de denrées servant à l’alimentation de l’homme avec la circonstance que la substance falsifiée ou corrompue était nuisible à la santé de l’homme faisait obstacle à la caractérisation de la complicité de M. [V] [N], de M. [F] [W], de M. [X] [G], de Mme [B] [I], de M. [V] [R] et de M. [S] [U], la cour d’appel a violé les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. »