Résumé
En raison de cette irrégularité procédurale, la Cour a déclaré la requête irrecevable. La décision a été rendue lors d’une audience publique, présidée par le président de la Cour, le huit avril deux mille vingt-six. Ce jugement souligne l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des recours en cassation. En effet, la signification de la requête à toutes les parties concernées est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense.
La décision de la Cour de cassation rappelle également que les formalités procédurales ne doivent pas être négligées, car leur non-respect peut entraîner le rejet d’une demande, même si celle-ci pourrait avoir des fondements juridiques solides. Ainsi, la requérante se voit contrainte de faire face à l’irrecevabilité de sa requête, ce qui illustre les enjeux procéduraux dans le système judiciaire. En conclusion, cette affaire met en lumière l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours en cassation, et la nécessité pour les parties de s’assurer que toutes les étapes requises sont dûment respectées.
N° 00639
RB5
8 avril 2026
IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
Mme [R] [S] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de La Rochelle des chefs, notamment, d’outrages et harcèlement moral.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, conseiller référendaire, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation de section
1. La requérante ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
2. Elle est donc irrecevable.
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.