Résumé
La Cour a constaté que l’absence de signification de la requête aux parties concernées constitue une irrégularité qui empêche l’examen du fond de l’affaire. En effet, la signification est une étape cruciale dans le processus judiciaire, garantissant que toutes les parties impliquées sont informées et ont la possibilité de se défendre ou de réagir. Sans cette formalité, la requête ne peut être considérée comme recevable.
Au terme de ses délibérations, la Cour a donc déclaré la requête irrecevable, soulignant ainsi l’importance du respect des règles de procédure. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour lors de l’audience publique du huit avril deux mille vingt-six. La déclaration d’irrecevabilité met en lumière les exigences procédurales strictes qui régissent le fonctionnement de la justice, rappelant aux parties l’importance de suivre les étapes nécessaires pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires. En conclusion, cette affaire illustre comment des manquements procéduraux peuvent avoir des conséquences significatives sur l’issue d’une requête en justice.
N° 00636
RB5
8 avril 2026
IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [V] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Besançon des chefs d’escroquerie aggravée et tentative.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation de section
1. M. [V] [O] ne justifie pas que ladite requête a pas été signifiée aux parties intéressées.
2. Elle est donc irrecevable.
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.