Résumé
Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi des sociétés Carmila France et Immobilière [Adresse 2]. En outre, elle a condamné ces sociétés aux dépens, ce qui signifie qu’elles doivent couvrir les frais de la procédure. La Cour a également statué sur la demande formée par les sociétés, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande a été rejetée, et les sociétés ont été condamnées in solidum à verser à la société Pharmacie du centre la somme de 3 000 euros.
La décision a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le 2 avril 2026. Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette affaire illustre l’importance de la rigueur dans la formulation des moyens de cassation, ainsi que les conséquences financières qui peuvent en découler pour les parties qui engagent des procédures sans fondement suffisant.
CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10240 F
Pourvoi n° U 24-14.718
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
1°/ La société Carmila France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Immobilière [Adresse 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° U 24-14.718 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 , chambre 3), dans le litige les opposant à la société Pharmacie du centre, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Carmila France et Immobilière [Adresse 2], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Pharmacie du centre, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation restreinte RNSM/NA
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Carmila France et Immobilière [Adresse 2] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Carmila France et Immobilière [Adresse 2] et les condamne in solidum à payer à la société Pharmacie du centre la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.