Appel manifestement irrecevable : conditions et voies de recours en rétention – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02365

La juridiction a rejeté un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, considérant que le moyen soulevé concernant l’absence de copie actualisée du registre du centre de rétention était infondé. Les critiques sur les diligences de l’administration étaient stéréotypées et ne remettaient pas en cause les actions entreprises. L’intéressé ne disposant pas de documents de voyage valides, la légalité de la rétention a été confirmée. La décision a ordonné la remise d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.

L’affaire en question concerne une déclaration d’appel relative à la rétention d’un étranger, dont les circonstances sont examinées à la lumière de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon cet article, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties, ce qui est jugé nécessaire pour une bonne administration de la justice.

Dans cette affaire, le moyen soulevé par le déclarant repose sur l’absence de copie actualisée du registre du centre de rétention. Cependant, il est établi que le grief concernant l’absence de mention d’un recours administratif est infondé, ce dernier ayant été introduit simultanément avec la demande de prolongation de la rétention. En ce qui concerne les actions de l’administration, les critiques formulées sont jugées stéréotypées, alors que les diligences administratives, telles que la saisine des autorités consulaires algériennes, sont prouvées. De plus, il n’est pas contesté que l’individu concerné ne possède pas de documents de voyage valides.

En conséquence, en l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, et sans autres moyens présentés en appel, la déclaration d’appel est considérée comme manifestement irrecevable. Par conséquent, il est décidé de rejeter la déclaration d’appel et d’ordonner la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.

Il est également précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation peut être formé par l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi que par le ministère public, dans un délai de deux mois suivant la notification. La notification de l’ordonnance a été effectuée aux parties concernées par voie recommandée ou par d’autres moyens électroniques.

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la juridiction peut rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. En l’espèce, la déclaration d’appel a soulevé un moyen relatif à l’absence de copie actualisée du registre du centre de rétention, mais ce grief a été jugé manifestement infondé. En effet, le recours administratif a été formé simultanément à la requête en prolongation de la rétention, ce qui démontre que les conditions de recevabilité étaient respectées.

Concernant les diligences de l’administration, les critiques formulées sont stéréotypées et ne remettent pas en cause les actions entreprises, telles que la saisine des autorités consulaires algériennes dès le début de la rétention. De plus, il n’est pas contesté que l’intéressé ne dispose pas de documents de voyage valides, ce qui renforce la légalité de la rétention. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de la rétention, et faute de moyens supplémentaires présentés en appel, la juridiction a conclu à la manifestement irrecevabilité de la déclaration d’appel.

Par conséquent, la décision a été de rejeter la déclaration d’appel et d’ordonner la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. Il est à noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois à compter de la notification, devant être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par l’avocat constitué.

• Absence de copie actualisée du registre du centre de rétention
• Recours administratif introduit simultanément avec la demande de prolongation de la rétention
• Saisine des autorités consulaires algériennes dès le début de la rétention
• Absence de documents de voyage valides de l’individu concerné
• Critiques formulées par le déclarant jugées stéréotypées

html

Dans cette affaire, la décision de rejeter la déclaration d’appel a des conséquences significatives pour chaque partie concernée. Le demandeur, dont la rétention a été maintenue, doit prendre en compte les implications de cette décision, tandis que l’autorité administrative et le ministère public doivent se préparer à d’éventuels recours en cassation.

• Le demandeur reste en rétention, sans possibilité d’opposition à l’ordonnance.
• Le délai de deux mois pour un pourvoi en cassation commence à courir, offrant une chance de contester la décision.
• L’autorité administrative doit s’assurer de la légalité continue de la rétention et de la conformité des procédures.
• Le ministère public peut également envisager un pourvoi en cassation, ce qui pourrait influencer la stratégie juridique.
• Les frais de justice peuvent être engagés par le demandeur en cas de poursuite de la procédure.
• La décision peut avoir un impact sur les futures rétentions similaires, établissant un précédent juridique.

Enseignements de cette décision

• La déclaration d’appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
• Un appel manifestement irrecevable est susceptible d’être rejeté par la juridiction.
• La saisine des autorités consulaires doit être prouvée pour justifier la légalité de la rétention.
• Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
• La notification de l’ordonnance doit être effectuée par LRAR ou moyens électroniques.

À éviter

• Ne pas soulever des moyens stéréotypés sans fondement solide.
• Omettre de fournir des documents de voyage valides lors de la rétention.
• Ignorer les délais de pourvoi en cassation et les modalités de déclaration.
• Ne pas contester les actions administratives sans preuves concrètes.
• Éviter de former un appel sans avoir respecté les conditions de recevabilité.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’appel manifestement irrecevable ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice.

Quels sont les critères de recevabilité d’un appel en matière de rétention ?

Les critères de recevabilité d’un appel en matière de rétention incluent l’existence de moyens fondés sur des éléments juridiques pertinents. Dans l’affaire en question, le moyen relatif à l’absence de copie actualisée du registre du centre de rétention a été soulevé, mais le grief concernant l’absence de mention du recours administratif a été jugé manifestement infondé, car ce recours avait été formé simultanément à la requête en prolongation de la rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention ?

L’administration a l’obligation de démontrer qu’elle a effectué les diligences nécessaires, telles que la saisine des autorités consulaires. Dans le cas présent, il a été établi que l’administration avait saisi les autorités consulaires algériennes dès le début de la rétention, ce qui a été reconnu comme une diligence appropriée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter l’appel ?

La juridiction a retenu que l’absence de documents de voyage en cours de validité du demandeur et l’absence de toute illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention étaient des éléments déterminants. En l’absence d’autres moyens présentés en appel, la déclaration d’appel a été jugée manifestement irrecevable.

Quelle est la procédure à suivre pour former un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

⬇️Télécharger