Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2026, N° de RG 24/14089

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Fiscalité

🏷️ Obligations de paiement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Obligations de paiement

Textes cités

Article 901 du Code de commerce, Article 908 du Code de commerce, Article 1004 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, une société a interjeté appel d’une décision judiciaire. Cependant, la partie appelante n’a pas respecté les obligations fiscales imposées par l’article 1635 bis P du code général des impôts. Malgré une demande explicite du magistrat de la mise en état, datée du 19 mai 2025, lui rappelant l’importance de justifier le paiement de ce droit, la société n’a pas fourni les éléments requis. Cette omission a conduit à une situation d’irrecevabilité, conformément aux articles 963 et 964 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal a statué sur la recevabilité de l’appel. Par une ordonnance contradictoire, il a déclaré l’appel de la société irrecevable. Cette décision a été prise en raison du non-respect des formalités nécessaires, ce qui a entraîné la perte de la possibilité de poursuivre l’appel. Le tribunal a également condamné la société aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire.

La décision a été rendue à une date précise, le 30 avril 2026, et a été signée par le greffier ainsi que par le magistrat de la mise en état. Une copie de cette ordonnance a été délivrée aux avocats des parties concernées le jour même, assurant ainsi que toutes les parties étaient informées de la décision prise par le tribunal. Cette affaire illustre l’importance de respecter les obligations légales et fiscales dans le cadre d’une procédure judiciaire, car le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences significatives, telles que l’irrecevabilité d’un appel.

Entête de la décision

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/14089 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7YF

Ordonnance n° 2026/M

S.A.S. LA PAILLOTE

représentée par Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. LOCAM

représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l’audience du 04 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 Avril 2026, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence entre la société Locam et la SAS La Paillote ;

Vu l’appel interjeté le 22 novembre 2024 par la SAS La Paillote ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 17 mai 2025 par la société Locam aux fins d’entendre ordonner la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution totale du jugement et condamner la SASU La Paillote aux entiers dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 6 octobre 2025 aux fins d’entendre déclarer la demande de radiation présentée par la société Locam irrecevable et en tout état de cause mal fondée, rejeter l’incident en toutes ses dispositions, condamner la société Locam à verser à la société La Paillote la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident ;

Faits et procédure

MOTIFS

La partie appelante n’a pas justifié de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite par avis du magistrat de la mise en état le 19 mai 2025, lui rappelant l’irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

L’appel sera en conséquence déclaré irrecevable, en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Motifs

Déclarons la SAS La Paillote irrecevable en son appel,

Condamnons la SAS La Paillote aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Dispositif

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