Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/00145
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Informations clés
Résumé
La décision a été mise en délibéré pour le 28 avril 2026. Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause pour une condamnation par toute partie ayant le droit d’agir contre lui. De plus, une partie ayant un intérêt peut demander à ce qu’un jugement soit rendu commun. La juridiction des référés peut également, en vertu de l’article 145 du même code, déclarer une mesure d’instruction commune à d’autres parties si un motif légitime est établi.
Dans cette affaire, après examen des pièces annexées à l’assignation, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de la société immobilière. Les dépens ont été mis à la charge de cette dernière.
Ainsi, le tribunal a déclaré que les opérations d’expertise confiées à l’expert seraient communes et opposables aux deux sociétés défenderesses. Il a également ordonné à la société immobilière de communiquer toutes les pièces déjà produites ainsi que les notes de l’expert. Ce dernier devra poursuivre sa mission en permettant aux sociétés défenderesses de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées. Enfin, l’expert devra convoquer ces sociétés à la prochaine réunion d’expertise pour les informer des diligences effectuées et les inviter à formuler leurs observations.