MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens si elles ne constituent pas des prétentions.
Sur la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés et sur l’étendue de sa mission
Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
L’article 40 alinéa 1 du même décret précise que les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.
Il résulte par ailleurs de l’article 1855 du Code civil que les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.
Par ailleurs aux termes de l’article 1856 du Code civil que les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [Q] [T] et Monsieur [U] [F], en leur qualité d’associés non gérants de la SCI LA GABELANNE, ont, par lettre recommandée du 13 juillet 2025, demandé à Monsieur [U] [D] [F], gérant en exercice, de provoquer une délibération des associés sur des questions déterminées tenant au transfert du siège social de la SCI LA GABELANNE au 199 route du Bourg 73610 Aiguebelette-le-Lac, à la révocation de ses fonctions de gérant, à la nomination de Madame [Q] [T] en qualité de gérante et à la modification corrélative des statuts.
Il est constant que Monsieur [U] [D] [F] a refusé de procéder à cette convocation et que le délai d’un mois prévu par l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 était expiré à la date de la saisine.
Il ressort en outre de ses écritures qu’il ne s’oppose pas au principe même de la désignation d’un mandataire ad hoc mais seulement à l’étendue de la mission susceptible de lui être confiée.
Il est observé que Madame [Q] [T] et Monsieur [U] [F] sollicitent dans leur dispositif que l’assemblée générale appelée à être convoquée par le mandataire statue également sur l’approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024. Toutefois, la mission du mandataire désigné sur le fondement de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 doit demeurer limitée à la provocation de la délibération des associés sur les questions déterminées ayant fait l’objet de la demande préalable adressée au gérant et l’article 1855, s’il fonde un droit à l’information des associés, ne dispense pas de cette exigence.
Ainsi, la demande tendant à voir étendre cette mission à l’approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, ainsi qu’à l’établissement des comptes courants des associés, à la détermination du montant du compte courant allégué de Monsieur [U] [D] [F] et à la décision relative à son remboursement excède l’objet de la mission ainsi définie, laquelle n’a ni pour finalité ni pour effet de conférer au mandataire un pouvoir général d’examen, d’arrêté ou de règlement des comptes entre associés.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés selon mission précisée au dispositif, étant précisé que la charge de cette désignation sera faite aux frais avancés des demandeurs et de Monsieur [U] [D] [F] qui y ont intérêt, tous tant demandeurs de cette désignation.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [D] [F] sera condamné aux entiers dépens.
En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [D] [F] à payer à Madame [Q] [T] la somme de 750 euros et la somme de 750 euros à Monsieur [U] [F].