EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
La SOCIETE GENERALE a assigné la société SAS GRAN LOCO, à comparaître à l’audience du 20/01/2026 du Tribunal de commerce d’Annecy afin de la voir condamnée à payer la somme de 17 496,92 € pour le paiement du solde d’un prêt et a également assigné Monsieur [Q] [Y], en qualité de caution de la société SAS GRAN LOCO, afin de le voir condamné à payer la somme de 9 360 €, comme dit dans l’assignation.
Inscrite au rôle sous le n° 2025J00368, l’affaire a été retenue, plaidée à l’audience du 20/01/2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14/04/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 28/04/2026.
LES FAITS :
La SOCIETE GENERALE a été en relation d’affaires avec la société SAS GRAN LOCO.
Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.
Suivant acte du 25/08/2022, Monsieur [Q] [Y], gérant de la société GRAN LOCO, s’est porté caution solidaire pour un montant limité à 9 360 €.
A partir du 25/06/2024, la société SAS GRAN LOCO n’a pas réglé toutes les échéances mensuelles de 430,99 € TTC.
Par courrier recommandé en date du 04/04/2025, la Banque a informé Monsieur [Q] [Y], en sa qualité de caution, des impayés de la société GRAN LOCO.
Par courrier recommandé en date du 07/04/2025, la Banque a mis en demeure la société SAS GRAN LOCO de s’acquitter de son arriéré s’élevant à la somme de 3 447,92 €.
Sans réponse de la part de la société SAS GRAN LOCO et de Monsieur [Q] [Y], par courrier recommandé en date du 22/04/2025, la société SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société SAS GRAN LOCO de régler la somme de 20 508,35 € et Monsieur [Q] [Y] de régler la somme de 9 360 €.
Aucune suite n’a été donnée par la société SAS GRAN LOCO ni par Monsieur [Q] [Y].
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l’appui de sa demande, la SOCIETE GENERALE expose principalement au tribunal Sur la somme de 17 496,92€ outre intérêts :
* le contrat de crédit-bail signé par Monsieur [Q] [Y], président de la société SAS GRAN LOCO, le 09/12/2022,
* les courriers de mise en demeure de règlement et de restitution des 15/10/2025 et 18/11/2025,
* la situation de compte au 18/11/2025 justifiant le montant dû par la société SAS GRAN LOCO.
Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu le contrat de prêt du 25 août 2022,
Vu l’acte de cautionnement en date du 25 août 2022,
* JUGER que le Tribunal de commerce d’Annecy est matériellement et territorialement compétent ;
* CONDAMNER la société SAS GRAN LOCO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 17 496,92 €, outre intérêts au taux contractuel de 6,20% à compter du 22 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
* CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] solidairement avec la société GRAN LOCO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9 360 € conformément à son engagement de caution ;
* CONDAMNER la société SAS GRAN LOCO à payer à la société SA SOCIETE GENERALE la somme de 350 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum la société SAS GRAN LOCO et Monsieur [Q] [Y] aux entiers dépens ;
* JUGER que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire.
Pour leur part, la société SAS GRAN LOCO et Monsieur [Q] [Y] n’ont pas déposé de conclusions pour leur défense, n’ont pas comparu à l’audience et ne s’y sont pas fait représenter.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions.