Jurisprudence

Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 avril 2026, N° de RG 21/15028

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Fin de mission

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Fin de mission

Textes cités

Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

Résumé

Dans cette affaire, un médiateur a été désigné pour faciliter les discussions entre deux parties en conflit. Le 1er avril 2026, le médiateur a informé le magistrat que la médiation avait abouti à un accord, mais celui-ci était soumis à une condition suspensive : l’obtention d’un prêt par l’une des parties. Cette information a conduit le magistrat à constater la fin de la mission du médiateur, qui avait été désigné par ordonnance le 7 janvier 2026.

La décision du magistrat souligne l’importance de la condition suspensive dans l’accord atteint. En effet, tant que le prêt n’est pas obtenu, l’accord ne peut pas être considéré comme définitif. Cela signifie que les parties doivent encore attendre pour voir si la condition se réalise avant de pouvoir finaliser leur entente.

Le magistrat a également réservé les dépens, ce qui implique que les frais liés à la médiation et à la procédure judiciaire restent à la charge de la partie qui les a engagés. Cette décision est courante dans les affaires où une médiation est mise en place, car elle permet de clarifier les responsabilités financières des parties.

La formalité de la décision a été enregistrée à [Localité 1] le 28 avril 2026, et une copie a été envoyée aux avocats des parties ainsi qu’au médiateur. Cela garantit que toutes les personnes concernées sont informées de l’issue de la médiation et des prochaines étapes à suivre. En somme, cette affaire illustre le rôle crucial de la médiation dans la résolution des conflits, tout en soulignant les implications des conditions suspensives dans les accords conclus.

Entête de la décision

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 21/15028 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ

Chambre 2-4

M. [E] [T]

Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE

Mme [J] [Q]

Représentant : Me Eric DEMUN de l’ASSOCIATION BESSY – GARCIA – DEMUN, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l’article 13535-4 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 07/01/2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [D] [H] ;

Faits et procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 1er avril 2026, lui indiquant que la médiation s’était achevée par la conclusion entre les parties d’un accord sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’une des parties, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

Motifs

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la fin de mission de Me [D] [H], médiateur désigné par ordonnance du 07/01/2026.

RESERVE les dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier

Dispositif

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