MOTIFS
Sur la procédure
1/ Sur la violation de l’article L 3211-2-3 du code de la santé publique, tenant à l’absence de transfert dans les 48 heures de la prise en charge.
Monsieur [L] a été pris en charge initialement à l’hôpital [Etablissement 1] le 20 avril 2026 à 12 heures, amené par les pompiers agressivité, incurie, méfiance, aucune conscience des troubles.
Il a le 22 avril a été transféré à l’[Localité 4] de [Localité 6] à 17 heures, délai dépassant de cinq heures le délai de 48 heures fixé par les dispositions invoquées.
Il a toutefois été hospitalisé sur péril imminent, pour trouble du comportement dans un contexte de rupture de soins d’un trouble psychiatrique chronique, au vu d’un certificat d’admission faisant état de mauvais contact, sthénicité, insultes, virulence.
Pour irrégulier que soit le dépassement de cinq heures du délai de transfert, force est de constater qu’aucun grief concret n’en est résulté, au regard des motifs de son hospitalisation, rendant nécéssaire, au vu du péril imminent dûment constaté, et résultant des mentions ci-dessus précisées.
2/ Sur la tardiveté de la décision d’admission tirée de la violation de l’article L 3212-1 du code de la santé publique
S’il est soutenu que la décision d’admission est du 23 avril, et tardive en conséquence, force est de constater que figure au dossier de procédure, une décision prise le 22 avril 2026, date du transfert de l’intéressé.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à I’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;
Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [C] [H] a été hospitalisé sur péril imminent, amené par les pompiers pour trouble du comportement dans un contexte de rupture de soins d’un trouble psychiatrique chronique, au vu d’un certificat d’admission faisant état de mauvais contact, sthénicité, insultes, virulence, agressivité, incurie, méfiance, aucune conscience des troubles.
Situation qui persistait à l’issue de la période d’observation, au cours de laquelle le psychiatre notait encore difficulté de contact, irritabilité, réticence, banalisation des troubles du comportement, anosognosie et ambivalence aux soins.
L’avis motivé du 27 avril 2026 fait état d’un patient de contact difficile, méfiant, déni des troubles, irritabilité, impulsivité, opposé aux soins, anosognosie.
Il a pu être constaté des déclarations de Monsieur [L] à l’audience, la persistance de ces deux derniers éléments.
Il résulte ainsi des débats comme des éléments médicaux, que Monsieur [C] [F] des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, l’hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ;
Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.