Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 16 avril 2026, RG n° 26/00724

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité d’appel

Textes cités

Article 901 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, un appel a été formé contre une entité dénommée « le veinard quotidien hippique ». Cependant, la juridiction a constaté que cette entité ne possédait pas de personnalité juridique, ce qui rendait l’appel irrecevable. En vertu des articles 32 et 117 du code de procédure civile, il a été établi qu’aucun élément ne laissait supposer qu’il s’agissait d’une erreur de forme juridique ou de dénomination d’une personne morale. Par conséquent, l’appel a été déclaré irrecevable.

La décision a également stipulé que les dépens liés à cet incident seraient à la charge de la société ayant initié l’appel. Cela signifie que la société appelante devra assumer les frais de la procédure, renforçant ainsi la responsabilité des parties dans le cadre des litiges.

En outre, il a été rappelé que cette ordonnance met fin à l’instance, ce qui signifie qu’aucune autre action ne pourra être engagée sur ce point précis. La possibilité de contester cette décision devant une cour supérieure a été mentionnée, avec un délai de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance pour faire appel.

Cette affaire souligne l’importance de la personnalité juridique dans le cadre des procédures judiciaires. Les entités dépourvues de cette qualité ne peuvent pas engager d’actions en justice, ce qui a été clairement illustré dans cette décision. La rigueur des règles de procédure civile est essentielle pour garantir le bon fonctionnement du système judiciaire et éviter les abus de droit.

La décision a été rendue le 16 avril 2026, et a été signée par le magistrat chargé de la mise en état ainsi que par la greffière.

Entête de la décision

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00724 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XX4C

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Mars 2026

Date de saisine : 23 Mars 2026

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 00036607 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN,-LAYE le 17 Février 2026

Appelante :

S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE, Plaidant/Potulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0427 – N° du dossier E000GW8M

Intimés :

Monsieur [L] [T]

Entreprise [2]

ORDONNANCE

[L] CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Par déclaration au greffe du 9 mars 2026, la SARL [1] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye du 17 février 2026 dans un litige l’opposant à M. [L] [T].

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre l’ ’entreprise [3] quotidien hippique’, dépourvue du droit d’agir en l’absence de personnalité juridique.

Aucune observation n’a été reçue au greffe dans le délai de quinze jours imparti, ni à ce jour.

Faits et procédure

SUR CE :

En application des articles 32 et 117 du code de procédure civile, l’appel dirigé contre l’ ’entreprise [4] le veinard quotidien hippique’ doit être déclaré irrecevable dès lors que cette entité est dépourvue du droit d’agir en l’absence de personnalité juridique, aucun élément ne laissant penser qu’il pourrait s’agir d’une erreur de forme juridique d’une personne morale ou d’une erreur de dénomination de celle-ci.

Les dépens de l’incident seront supportés par la société appelante.

Motifs

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable l’appel dirigé contre l’ ’entreprise [4] le veinard quotidien hippique’ ;

Condamne la SARL [1] aux dépens de l’incident ;

Rappelle que la présente ordonnance met fin à l’instance et peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.

Fait le 16 avril 2026

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Dispositif

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →