SUR CE,
L’article L.211.3 du code de l’organisation judiciaire énonce : « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».
Aux termes de l’article L.721-3 alinéa 1 du code de commerce modifié, les tribunaux des activités économiques d'[Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 1], St [Localité 13] et [Localité 14] connaissent pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025 :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Les règles de compétence exclusive des juridictions commerciales étant édictées dans le cadre de l’organisation judiciaire et pour une meilleure administration de la justice (Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185), elles revêtent un caractère d’ordre public.
Selon l’article L.210-1 du code de commerce : « Le caractère ou non commercial d’une société est déterminée par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ».
Aux termes de l’article L.121-1 du code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Une profession habituelle s’entend d’une occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence.
Selon l’article L.110-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, « la loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales ».
En application de ces dispositions constituent également des actes de commerce par la forme, tous les contrats conclus pour les besoins d’une entreprise commerciale, en ce compris les actes d’administration.
Il est en revanche de jurisprudence établie que la gestion et la location de biens immobiliers ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L.110-1 précité.
Enfin c’est à celui qui invoque le caractère civil de l’acte à prouver qu’il n’a pas été accompli pour les besoins du commerce, les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce étant commerciaux par accessoire.
Au cas présent, la société FRAICHEUR DE [Localité 1], partie demanderesse, est en la forme une société anonyme, soit une société commerciale par la forme.
La partie défenderesse, la société BOCCADOR – TREMOILLE est par la forme une société civile. La dénomination de société civile ne suffit toutefois pas à écarter la compétence des juridictions commerciales ; une telle société est en effet susceptible de perdre sa nature civile en cas d’activité habituelle commerciale.
La détermination du caractère civil ou commercial de l’activité habituelle de la société civile BOCADOR TREMOILLE est donc nécessaire.
Au cas présent si le contrat de raccordement au réseau de froid urbain à l’origine avec celui de fourniture d’énergie frigorifique mentionne que la société civile BOCCADOR – TREMOILLE est, conformément à l’obligation légale de publicité et pour acquérir la personnalité morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés. Il est également relevé que la société civile BOCCADOR – TREMOILLE a pour associé gérant la SARL [Adresse 3] – paris viii et pour associé la SARL [Localité 1] PREMIER PROPERTIES, soit deux sociétés commerciales par la forme.
Il résulte néanmoins de ses statuts versés en procédure à la demande du juge de la mise en état, que la société BOCCADOR – TREMOILLE a pour objet l’acquisition et le financement, la gestion, l’entretien et la location d’un immeuble à usage mixte sis [Adresse 3] – [Localité 3] et [Adresse 4].
En outre la société défenderesse n’a pas comparu ; aucun rapport de son activité effective n’a donc pu lui être demandé.
Il n’est par conséquent pas établi en l’espèce que la société BOCCADOR – TREMOILLE aurait pour activité habituelle des activités commerciales de nature à lui faire perdre sa nature civile.
Partant, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire compétent et de renvoyer l’affaire à la la mise en état pour clôture en l’absence de constitution de la société défenderesse.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant après en avoir délibéré conformément à la Loi, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré :
DECLARONS le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître de la présente affaire ;
RESERVONS les dépens ;