Nullité de contrat de vente et crédit affecté : prescription quinquennale et conditions de recevabilité des actions en justice

L’article 2224 du code civil prévoit un délai de prescription quinquennal pour les actions personnelles ou mobilières, courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. En matière de nullité de contrat pour dol ou irrégularités, ce délai s’applique strictement. La jurisprudence rappelle que la connaissance effective des faits ne peut être subordonnée à un rapport d’expertise choisi par le demandeur, sous peine d’arbitraire. Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi s’applique également, garantissant une application uniforme. En l’espèce, la prescription a été retenue pour des actions engagées treize ans après la conclusion des contrats litigieux. Cette solution souligne la nécessité d’agir dans les délais légaux et de ne pas différer indûment l’exercice des droits, sous peine de forclusion. Il est donc conseillé de diligenter rapidement les actions en nullité ou en responsabilité.

Le délai de prescription quinquennal pour les actions personnelles ou mobilières court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. En matière de nullité de contrat pour dol ou irrégularités, ce délai s’applique strictement. La connaissance effective des faits ne peut dépendre d’un rapport d’expertise choisi par le demandeur. La prescription a été retenue pour des actions engagées treize ans après la conclusion des contrats litigieux.

Des époux ont acquis une installation photovoltaïque auprès d’une société, financée par un crédit souscrit auprès d’une autre société. La société vendeuse a été mise en liquidation judiciaire. Les époux ont assigné la société de crédit et le liquidateur pour annuler ou résoudre le contrat, obtenir réparation et la reprise du matériel. Le tribunal a constaté la prescription des actions en nullité, résolution et responsabilité, a débouté les parties de leurs demandes, et condamné les époux à payer une somme au titre des frais de justice et aux dépens. Les époux ont interjeté appel, demandant la recevabilité et le bien-fondé de leurs actions, la nullité des contrats pour irrégularités et dol, la condamnation du liquidateur à reprendre le matériel, la nullité du contrat de crédit, la condamnation de la société de crédit à rembourser les sommes versées et à indemniser les époux, ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs aux frais de justice et dépens. La société de crédit a demandé la confirmation du jugement ou, subsidiairement, la recevabilité de ses demandes et le rejet des prétentions des époux. La cour a examiné la prescription, la nature des contrats liés, les arguments des parties, et confirmé le jugement en constatant la prescription des actions, rejetant les demandes des époux, et condamnant ces derniers aux dépens.

• Bon de commande du 28 avril 2010
• Jugement du tribunal de proximité de Vichy du 12 avril 2024
• Rapport d’expertise du cabinet Pôle Expert du 4 novembre 2021
• Conclusions des parties en appel
• Ordonnance du 19 février 2026 clôturant la procédure

La cour confirme la prescription des actions en nullité et résolution du contrat, rejetant les demandes des époux. Ceux-ci sont condamnés aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Confirmation de la prescription des actions
• Rejet des demandes en nullité et dol
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700 du CPC

Enseignements de cette décision

• Agir dans le délai de prescription de 5 ans
• Produire preuves des irrégularités contractuelles
• Fournir documents justificatifs et expertises
• Respecter les règles de procédure d’appel
• Assumer les dépens et frais irrépétibles si perdant

À éviter

• Dépasser le délai de prescription
• Ignorer les mentions légales du contrat
• Se baser sur des expertises non opposables
• Omettre de produire les pièces justificatives
• Ne pas respecter les règles de procédure

Quels sont les critères pour que la nullité du contrat soit prononcée pour dol ?

La nullité pour dol suppose que le dol ait été commis et que la victime ait agi dans le délai de prescription.

En l’espèce, la cour considère que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil s’applique également à l’action en nullité pour dol.

Les appelants ne peuvent faire courir la prescription à partir de la date du rapport d’expertise qu’ils ont eux-mêmes sollicité.

La demande est donc prescrite.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, 24/01289 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Nullité de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.