SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Les affaires présentant un lien de connexité suffisant, il y a lieu d’ordonner la jonction.
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, [L] [U] se prévaut d’une contestation sérieuse à la demande de [Z] [V] née [D] dont elle estime qu’elle appuie sa demande sur des éléments médicaux du suivi de sa grand-mère qu’elle a nécessairement obtenu frauduleusement puisqu’elle ne fait pas partie des ayants droits qui peuvent prétendre à une telle communication.
Cependant, [L] [U] ne démontre pas que les éléments médicaux dont fait état [Z] [V] née [D] au soutien de l’état de santé de sa grand-mère avant son décès lui aient été communiqués en violation du secret médical, [Z] [V] née [D] exposant au contraire qu’elle s’occupait du suivi médial de sa grand-mère, suivi et soins qui ressortent des courriers échangés avec les aides à domicile de [B] [U]. Par ailleurs, en sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie selon une désignation de 2017, elle justifie d’un intérêt légitime à la communication des éléments de ce contrat dont il apparaît qu’elle a été évincée.
Il sera donc fait droit à sa demande. Il n’y a en revanche pas lieu de prononcer une astreinte, la société MUTAVIE n’étant pas opposée à la communication des pièces sollicitées, ayant seulement besoin d’une autorisation judiciaire pour s’exécuter.
Il sera également fait droit à la demande de séquestre des fonds selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, [Z] [V] née [D] démontrant la réalité d’un éventuel conflit quant aux bénéficiaires de ce contrat.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
[Z] [V] née [D] conservera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 25-3147 et n°25-4297 sous le premier de ces numéros.
Ordonnons à la société MUTAVIE de communiquer à [Z] [V] née [D] :
– l’ensemble des éléments contractuels relatifs au contrat LIVRET VIE n°681788 souscrit par [B] [U] née [R]
– la dernière clause bénéficiaire enregistrée par la société MUTAVIE qui émanerait de [B] [R] épouse [U] ainsi que tout élément qui y serait annexé
– l’accusé d’enregistrement de la dernière clause bénéficiaire par la société MUTAVIE
Ordonnons la suspension du versement du capital du contrat LIVRET VIE n°681788 durant une année à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Désignons la société MUTAVIE séquestre des fonds ;
Disons que, faute d’introduction d’une instance aux fins de statuer sur l’identité du ou des bénéficiaires de ce contrat d’assurance-vie dans le délai d’un an à compter de la présente ordonnance, MUTAVIE sera autorisée à se défaire du capital décès du contrat LIVRET VIE n°681788 entre les mains du ou des bénéficiaires désignés par la dernière clause bénéficiaire ;
Disons que dans le cas où une instance judiciaire relative à la validité de la clause bénéficiaire litigieuse est introduite dans ce délai d’un an, la suspension du versement du capital décès vaudra jusqu’au prononcé d’une décision exécutoire statuant sur l’identité du bénéficiaire des capitaux ou sur production d’un accord régularisé entre les parties ;
Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;