MOTIFS DU JUGEMENT
– Sur la demande d’expulsion :
L’article 1875 du code civil prévoit que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
L’article 1876 du même code indique que ce prêt est essentiellement gratuit.
En l’espèce, il est constant que l’association INSTITUT [Localité 1] BOSCO a pris à bail, le 3 juin 2020, un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 12] [Adresse 10] à [Localité 6].
Il est également constant que dans le cadre de plusieurs contrats jeune majeur successifs, conclus pour la période du 18 octobre 2021 au 31 janvier 2024, entre le département de la Gironde et Monsieur [Z] [Q], l’association INSTITUT [Localité 1] BOSCO, chargée de son accompagnement social, lui a mis à disposition ce logement à titre gratuit.
Il en résulte que Monsieur [Z] [Q] bénéficiait d’un prêt à usage à titre gratuit portant sur ledit logement.
Le règlement de fonctionnement simplifié produit par l’Association [Localité 1] BOSCO indique notamment que » dans la cadre de votre accompagnement, le service choisit un logement qui est mis à votre disposition. L’objectif est de vous rendre autonome dans la tenue d’un logement. La mise à disposition prendra fin le dernier jour de votre prise en charge. »
Si ce document ne comporte pas la preuve de son acceptation par Monsieur [Z] [Q], il confirme le caractère temporaire et accessoire à la prise en charge de la mise à disposition du logement.
Aux termes des accords jeune majeur précités et d’un courrier en date du 3 janvier 2024, le département de la Gironde a notifié à Monsieur [Z] [Q] la fin de sa prise en charge au 31 janvier 2024, en raison notamment de son absence d’adhésion au dispositif et des difficultés rencontrées.
Il ressort en outre de la note de sortie en date du 12 février 2024 que les modalités de préparation de son départ se sont déroulées dans un climat tendu, caractérisé par des comportements fluctuants et d’opposition. Cette pièce établit également que Monsieur [Z] [Q] a été informé, dès le 3 janvier 2024, lors d’un rendez-vous avec l’inspecteur du bureau MNA du département de la Gironde, de l’obligation de libérer le logement à l’issue de sa prise en charge.
Dès lors, la mise à disposition du logement étant indissociablement liée à la prise en charge de Monsieur [Z] [Q] dans le cadre du contrat jeune majeur, la cessation de celle-ci au 31 janvier 2024 a nécessairement emporté extinction du prêt à usage.
Par conséquent, il convient de constater que le prêt à usage portant sur le logement situé au [Adresse 8] [Adresse 9] 1 à [Localité 6], a pris fin le 31 janvier 2024.
L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
En l’espèce, le prêt à usage consenti à Monsieur [Z] [Q] a pris fin le 31 janvier 2024, de sorte qu’il est occupant sans droit ni titre de ce logement depuis le 1er février 2024.
Par conséquent, l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] et de tous occupants de son chef sera ordonnée à défaut de libération volontaire des lieux, dans le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
– Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [Z] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Compte tenu de la situation de Monsieur [Z] [Q], l’équité justifie de ne pas le condamner au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile. Par conséquent, l’association INSTITUT [Localité 1] BOSCO sera déboutée de sa demande sur ce fondement.