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Les communes de Haute-Garonne et du Gers sont mentionnées pour des inondations et mouvements de terrain. Les cumuls de précipitations et débits de pointe des cours d’eau présentent des périodes de retour inférieures à 10 ans, et les données hydrologiques ne mettent pas en évidence de crues d’intensité anormale. En l’absence de critères météorologiques satisfaits et de situation hydrométéorologique anormale dans les communes limitrophes, l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu.

Analyse juridique

1. Cadre juridique de l’analyse des catastrophes naturelles

1.1. Les tableaux issus du Journal officiel de la République française du 14 mai 2026 (Texte 3 sur 110) présentent une liste de communes pour lesquelles la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a pas été retenue. L’analyse repose sur une grille de lecture juridique fondée sur la notion d’intensité anormale du phénomène et sur des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

1.2. Le texte précise de manière répétée que « l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024 ». Cette référence constante montre que la circulaire constitue le référentiel technique et juridique central pour apprécier les demandes communales de reconnaissance de catastrophes naturelles, qu’il s’agisse de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou d’inondations et coulées de boue.

1.3. La lecture juridique des tableaux de communes non reconnues repose donc sur la vérification, pour chaque commune, de la satisfaction ou non du critère météorologique (période de retour, indice d’humidité des sols, cumuls de précipitations, débit de pointe ou hauteur maximale des cours d’eau) et, par ricochet, sur la qualification ou non d’un phénomène d’intensité anormale.

2. Le critère météorologique et l’indice d’humidité des sols

2.1. Pour un grand nombre de communes, le texte indique explicitement que « le critère météorologique n’est pas satisfait ». La formulation est récurrente : « l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale ». Cette triple condition négative justifie juridiquement le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

2.2. La notion de période de retour inférieure à 10 ans est centrale. Elle signifie que, statistiquement, l’événement (sécheresse, réhydratation, précipitations) n’est pas suffisamment rare pour être qualifié d’intensité anormale. En droit des catastrophes naturelles, un événement dont la période de retour est inférieure à un certain seuil (ici 10 ans) est considéré comme relevant de la variabilité climatique ordinaire, et non d’un aléa exceptionnel justifiant la solidarité nationale.

2.3. L’indice d’humidité des sols est l’indicateur privilégié pour les phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols. Lorsque cet indice ne dépasse pas les seuils définis par la circulaire IOME2322937C, l’administration conclut à l’absence d’intensité anormale. La répétition de la formule « le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs » montre que l’analyse ne porte pas seulement sur un épisode isolé, mais sur une éventuelle succession anormale d’épisodes, c’est‑à‑dire une répétition dans le temps de conditions extrêmes.

2.4. La référence à la « situation hydrométéorologique des communes limitrophes » complète le raisonnement. Si les communes voisines ne présentent pas de situation anormale, l’événement est interprété comme localement non exceptionnel. Cette approche régionale renforce la cohérence de la décision : un phénomène véritablement exceptionnel devrait se manifester sur un ensemble de communes, et non de manière strictement isolée.

3. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

3.1. Les tableaux mentionnent de nombreuses communes confrontées à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces phénomènes sont cités de manière répétée pour des communes de Haute-Garonne (par exemple Montjoire, Nailloux, Odars, Paulhac, Péchabou, Pechbonnieu, Pelleport, Pibrac, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Léon, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Sauveur, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Seysses, Thil, L’Union), mais aussi de Gers (Castelnau d’Auzan Labarrère, Condom, Fleurance, Gimont, Lagraulet-du-Gers, Larroque-Saint-Sernin, Laymont, Lombez, Lussan, Maurens, Montaut-les-Créneaux, Montiron, Razengues, Saint-Jean-Poutge, Saint-Léonard, Saint-Sauvy, Sainte-Marie, Sarragachies, Sémézies-Cachan, Simorre), de Gironde (Bassens, Bégadan, La Brède, Civrac-de-Blaye, Étauliers, Lesparre-Médoc, Pessac, Pugnac, Queyrac, Saint-Ciers-d’Abzac, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Yzan-de-Soudiac, Val-de-Livenne) et de Hérault (Argelliers, Aspiran, Assas, Aumes, Bessan, Béziers, Campagne, Cazilhac).

3.2. Pour ces communes, la motivation de non‑reconnaissance est quasi identique : « le critère météorologique n’est pas satisfait », l’indice d’humidité des sols présente une période de retour inférieure à 10 ans, il n’y a pas de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale. Juridiquement, cela signifie que, même si des désordres de type mouvements de terrain différentiels ont pu être constatés sur des bâtiments, l’aléa naturel sous‑jacent n’atteint pas le seuil d’exceptionnalité requis par la circulaire IOME2322937C.

3.3. La répétition de cette motivation dans des départements variés (Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault) montre que l’administration applique de manière homogène la même grille d’analyse : l’existence de dommages matériels ne suffit pas ; il faut démontrer un phénomène d’intensité anormale au regard de l’indice d’humidité des sols et de la période de retour. Les tableaux de communes non reconnues illustrent ainsi la frontière entre aléa courant et aléa exceptionnel.

4. Inondations et coulées de boue : rôle des précipitations et des cours d’eau

4.1. Pour les inondations et coulées de boue, la logique juridique est similaire, mais les indicateurs diffèrent. Le texte mentionne à plusieurs reprises que « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale ». Dans d’autres cas, il est précisé que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans », ou encore que « les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » ou que « les cumuls de précipitations et la hauteur maximale du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans ».

4.2. Ces formulations apparaissent notamment pour des communes comme Pibrac, Pin-Murelet (Le), Pinsaguel, Plagnole, Pompertuzat, Poucharramet, Préserville, Sabonnères, Saint-Christaud, Salies-du-Salat, La Salvetat-Saint-Gilles, Sana, Sarrecave, Seilh, Seysses, Verfeil, Villariès, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc, ainsi que pour des communes du Gers et de la Gironde (par exemple Saint-Jean-Poutge, Bassens, La Brède, Lesparre-Médoc, Saint-Médard-d’Eyrans).

4.3. L’analyse repose ici sur la combinaison de plusieurs paramètres : cumuls de précipitations, débit de pointe du cours d’eau et, dans certains cas, hauteur maximale du cours d’eau. Lorsque ces paramètres présentent une période de retour inférieure à 10 ans, l’événement est qualifié de fréquent ou modéré, et non d’exceptionnel. La conséquence juridique est l’absence de reconnaissance de phénomène d’inondation d’intensité anormale, malgré la survenue possible de coulées de boue ou de débordements localisés.

4.4. La mention récurrente selon laquelle « les données recueillies […] ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale » souligne le rôle central de la preuve scientifique dans la décision administrative. Les tableaux de communes non reconnues traduisent ainsi un contrôle strict de la réalité hydrométéorologique, fondé sur des séries de mesures et sur la notion de période de retour.

5. Temporalité des événements et périodes de référence

5.1. Les tableaux comportent de nombreuses dates, notamment des périodes de début et de fin d’événements, telles que 01/01/2025, 31/12/2025, 09/02/2026, 24/02/2026. Ces dates encadrent les épisodes de sécheresse, de réhydratation des sols, d’inondations ou de coulées de boue examinés au titre de la circulaire IOME2322937C.

5.2. La répétition de la période 01/01/2025 – 31/12/2025 pour de nombreuses communes montre que l’année 2025 constitue une période de référence majeure pour l’analyse des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les dates de 09/02/2026 et 24/02/2026 sont, quant à elles, associées à des épisodes d’inondations et coulées de boue ou à des prolongements de phénomènes hydrométéorologiques.

5.3. Sur le plan juridique, ces dates permettent de rattacher chaque événement à un arrêté ou à une campagne d’instruction spécifique. Elles servent également à apprécier la succession d’épisodes : pour conclure à une « succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs », il faut démontrer que plusieurs périodes rapprochées présentent des caractéristiques extrêmes. L’absence d’une telle succession, explicitement mentionnée dans le texte, justifie le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

6. Lecture territoriale des communes non reconnues

6.1. Les tableaux couvrent un large spectre territorial : Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault. Pour chaque département, une série de communes est listée avec, en regard, la nature du phénomène (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou inondations et coulées de boue) et la période concernée. Cette structuration permet une lecture géographique des décisions de non‑reconnaissance.

6.2. En Haute-Garonne, les communes comme Montjoire, Nailloux, Odars, Paulhac, Péchabou, Pechbonnieu, Pelleport, Pibrac, Pin-Murelet (Le), Pinsaguel, Plagnole, Pompertuzat, Poucharramet, Préserville, Sabonnères, Saint-Christaud, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Léon, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Sauveur, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Salies-du-Salat, La Salvetat-Saint-Gilles, Sana, Sarrecave, Seilh, Seysses, Thil, L’Union, Verfeil, Villariès, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc illustrent la diversité des situations examinées.

6.3. Dans le Gers, les communes de Castelnau d’Auzan Labarrère, Condom, Fleurance, Gimont, Lagraulet-du-Gers, Larroque-Saint-Sernin, Laymont, Lombez, Lussan, Maurens, Montaut-les-Créneaux, Montiron, Razengues, Saint-Jean-Poutge, Saint-Léonard, Saint-Sauvy, Sainte-Marie, Sarragachies, Sémézies-Cachan, Simorre sont principalement concernées par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, avec, pour certaines, des épisodes d’inondations et coulées de boue.

6.4. En Gironde, les communes de Bassens, Bégadan, La Brède, Civrac-de-Blaye, Étauliers, Lesparre-Médoc, Pessac, Pugnac, Queyrac, Saint-Ciers-d’Abzac, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Yzan-de-Soudiac, Val-de-Livenne apparaissent à la fois pour des phénomènes de mouvements de terrain différentiels et d’inondations et coulées de boue. En Hérault, les communes d’Argelliers, Aspiran, Assas, Aumes, Bessan, Béziers, Campagne, Cazilhac sont citées pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

6.5. La mention répétée que « la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale » montre que l’analyse ne se limite pas à chaque commune isolément, mais s’inscrit dans une logique de cohérence territoriale. Une commune ne peut être reconnue en catastrophe naturelle si l’ensemble du secteur ne présente pas de phénomène d’intensité anormale au regard des mêmes critères.

7. Intérêt juridique des tableaux de communes non reconnues

7.1. Les tableaux de communes non reconnues en état de catastrophe naturelle constituent un outil d’analyse précieux pour comprendre la mise en œuvre concrète de la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Ils montrent comment l’administration applique les notions d’intensité anormale du phénomène, de période de retour, d’indice d’humidité des sols, de cumuls de précipitations, de débit de pointe et de hauteur maximale du cours d’eau.

7.2. La formule récurrente « le critère météorologique n’est pas satisfait » met en évidence que, dans la plupart des cas, le refus de reconnaissance ne repose pas sur une contestation des dommages, mais sur l’absence de caractère exceptionnel de l’aléa naturel. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les inondations et coulées de boue sont ainsi replacés dans une perspective statistique et régionale.

7.3. Enfin, la répétition des expressions « période de retour inférieure à 10 ans », « succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs », « situation hydrométéorologique des communes limitrophes », « phénomène d’inondation d’intensité anormale » montre que la qualification juridique de la catastrophe naturelle est étroitement liée à une expertise scientifique normalisée. Les tableaux de communes non reconnues offrent ainsi une lecture détaillée de la frontière entre aléa ordinaire et aléa exceptionnel dans le droit français des catastrophes naturelles.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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