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Les communes d’Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre et Puy-de-Dôme sont listées pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. Les décisions soulignent que les indices d’humidité des sols ont des périodes de retour inférieures à 10 ans et qu’aucune succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation n’est observée, conduisant au rejet des demandes de catastrophe naturelle.

Analyse juridique

1. Cadre général de la méthodologie d’examen des demandes communales de catastrophes naturelles

1.1. La méthodologie d’examen des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles repose sur une analyse croisée de critères géotechniques et météorologiques. Le texte précise que « l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024 ». Cette circulaire constitue le référentiel technique pour apprécier, commune par commune, si les événements en cause – principalement les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les inondations et coulées de boue – atteignent une intensité jugée anormale au sens du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

1.2. L’examen des demandes communales s’inscrit dans un cadre temporel précis, avec des périodes d’événements clairement délimitées. Les extraits mentionnent de nombreuses périodes, par exemple du 01/01/2025 au 31/12/2025, du 01/01/2024 au 31/12/2024, ou encore des épisodes plus courts pour les inondations et coulées de boue, comme du 14/01/2026 au 22/02/2026 ou du 09/02/2026 au 24/02/2026. Ces bornes temporelles servent à relier précisément les dommages observés aux événements hydrométéorologiques analysés.

1.3. Le Journal officiel du 14 mai 2026 (Texte 3 sur 110) constitue le support de publication des décisions, en listant les communes concernées, la nature des phénomènes (sécheresse, réhydratation des sols, inondations, coulées de boue), les périodes retenues et la conclusion sur le caractère anormal ou non de l’intensité. La méthodologie est appliquée de manière homogène à l’ensemble des départements cités, notamment l’Hérault, l’Indre, l’Indre-et-Loire, l’Isère, le Jura, le Loir-et-Cher, la Haute-Loire, la Loire-Atlantique, le Lot et le Lot-et-Garonne.

2. Critère météorologique et indice d’humidité des sols

2.1. Le cœur de la méthodologie repose sur la vérification du critère météorologique. Le texte répète de manière systématique que « le critère météorologique n’est pas satisfait : l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans ». La période de retour inférieure à 10 ans signifie que, statistiquement, l’événement observé n’est pas suffisamment rare pour être qualifié d’« intensité anormale » au sens du régime CatNat. L’indice d’humidité des sols est donc un indicateur central : il mesure l’état de sécheresse ou de réhydratation et permet de comparer l’épisode étudié à des séries historiques.

2.2. La méthodologie insiste également sur la nécessité d’une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs. Le texte précise à plusieurs reprises que « le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs ». Autrement dit, même si un épisode de sécheresse ou de réhydratation est constaté, il doit s’inscrire dans une série d’événements d’ampleur et de fréquence exceptionnelles pour satisfaire le critère météorologique.

2.3. La situation des communes limitrophes est intégrée à l’analyse. Le Journal officiel indique que « la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale ». Cette mention montre que la méthodologie ne se limite pas à une commune isolée, mais compare les conditions hydrométéorologiques à l’échelle d’un territoire cohérent. Si les communes voisines ne présentent pas de caractéristiques anormales, cela renforce la conclusion selon laquelle l’événement n’atteint pas l’intensité requise pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

3. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

3.1. Une large part des demandes communales concerne les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces phénomènes sont mentionnés de manière répétée pour de nombreuses communes, notamment dans l’Hérault (par exemple Colombiers, Combaillaux, Félines-Minervois, Florensac, Liausson, Lieuran-lès-Béziers, Loupian, Murles, Neffiès, Péret, Pézenas, Pouzolles, Prades-le-Lez, Sauvian, Siran, Soubès, Teyran, Valras-Plage), mais aussi dans d’autres départements comme l’Isère (Moirans, Monsteroux-Milieu, Montalieu-Vercieu, Montbonnot-Saint-Martin, Montseveroux, Vernioz), le Jura (Champrougier, Champvans, Chemenot, Digna, Dole, Geruge, Molay, Montain, Neublans-Abergement, Villette-lès-Dole), le Loir-et-Cher (Chaussée-Saint-Victor (La), Fontaines-en-Sologne, Fortan, Lassay-sur-Croisne, Oucques La Nouvelle, Romorantin-Lanthenay), la Haute-Loire (Coubon, Cussac-sur-Loire, Polignac, Puy-en-Velay (Le), Saint-Pierre-Eynac), la Loire-Atlantique (Pornic), le Lot (Gramat, Lalbenque, Lendou-en-Quercy, Lherm, Montlauzun, Théminettes), le Lot-et-Garonne (nombreuses communes détaillées plus loin).

3.2. Pour ces phénomènes de mouvements de terrain différentiels, la méthodologie appliquée reste la même : l’indice d’humidité des sols et la succession d’épisodes de sécheresse et de réhydratation sont examinés à l’aune des critères de la circulaire du 29.04.2024. Les extraits répètent que « le critère météorologique n’est pas satisfait », ce qui conduit à considérer que, pour les périodes étudiées (souvent du 01/01/2025 au 31/12/2025 ou du 01/01/2024 au 31/12/2024), les mouvements de terrain observés ne résultent pas d’une intensité anormale de la sécheresse ou de la réhydratation des sols au sens du régime CatNat.

3.3. La répétition de la formule « le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs » souligne que la méthodologie ne se limite pas à un épisode ponctuel. Elle exige une accumulation d’événements significatifs, tant en durée qu’en intensité, pour caractériser une situation exceptionnelle. L’absence de cette succession anormale, combinée à une période de retour inférieure à 10 ans pour l’indice d’humidité, conduit systématiquement à la conclusion que le critère météorologique n’est pas rempli.

4. Inondations et coulées de boue : analyse des précipitations et des débits

4.1. L’autre grande catégorie de phénomènes examinés concerne les inondations et coulées de boue. Pour ces événements, la méthodologie s’appuie sur l’analyse des cumuls de précipitations et, le cas échéant, du débit de pointe du cours d’eau. Le texte indique à plusieurs reprises que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » ou que « les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans ». Là encore, la période de retour inférieure à 10 ans signifie que l’événement n’est pas suffisamment rare pour être qualifié d’« intensité anormale ».

4.2. Dans plusieurs cas, il est explicitement mentionné que « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale ». Cette formulation apparaît notamment pour des communes comme Azay-le-Rideau, Île-Bouchard (L’), Saint-Branchs, Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), ou encore pour des communes du Lot-et-Garonne (par exemple Bon-Encontre, Bourlens, Cazideroque, Condezaygues, Monclar, Saint-Étienne-de-Fougères, Saint-Étienne-de-Villereal, Saint-Eutrope-de-Born, etc.) et du Lot (comme Gramat, Lalbenque, Lendou-en-Quercy, Lherm, Montlauzun, Théminettes).

4.3. Les périodes d’inondations et de coulées de boue sont souvent plus courtes et précisément datées, par exemple du 14/01/2026 au 22/02/2026, du 09/02/2026 au 24/02/2026 ou du 09/02/2026 au 24/02/2026 selon les communes. La méthodologie consiste à comparer les cumuls de précipitations et les débits de pointe observés durant ces fenêtres temporelles aux séries historiques, afin de déterminer la période de retour. Lorsque cette période de retour reste inférieure à 10 ans, la conclusion est que l’intensité anormale du phénomène n’est pas démontrée.

5. Application territoriale : exemples de départements et de communes

5.1. Dans l’Hérault, de nombreuses communes sont citées pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 (ou, pour certaines, du 01/01/2024 au 31/12/2024). Les communes de Colombiers, Combaillaux, Félines-Minervois, Florensac, Liausson, Lieuran-lès-Béziers, Loupian, Murles, Neffiès, Péret, Pézenas, Pouzolles, Prades-le-Lez, Sauvian, Siran, Soubès, Teyran et Valras-Plage sont toutes soumises à la même grille d’analyse : l’indice d’humidité des sols présente une période de retour inférieure à 10 ans, aucune succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation n’est constatée, et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale. Le critère météorologique est donc jugé non satisfait.

5.2. Dans l’Indre et l’Indre-et-Loire, des communes comme Prissac, Azay-le-Rideau, Île-Bouchard (L’), Saint-Branchs et Savigny-en-Véron sont mentionnées pour des inondations et coulées de boue sur des périodes de février 2026. Pour certaines, il est indiqué que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans », pour d’autres que « les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans », ou encore que « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale ». Dans tous les cas, la conclusion est que l’intensité anormale du phénomène n’est pas démontrée.

5.3. En Isère, des communes comme Moirans, Monsteroux-Milieu, Montalieu-Vercieu, Montbonnot-Saint-Martin, Montseveroux et Vernioz sont citées pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. Là encore, la formule récurrente indique que « le critère météorologique n’est pas satisfait », en raison d’une période de retour inférieure à 10 ans pour l’indice d’humidité des sols et de l’absence de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation.

5.4. Dans le Jura, les communes de Champrougier, Champvans, Chemenot, Digna, Dole, Geruge, Molay, Montain, Neublans-Abergement et Villette-lès-Dole sont également concernées par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. L’analyse conclut, de manière identique, à l’absence d’intensité anormale au regard des critères de la circulaire du 29.04.2024.

5.5. Le Loir-et-Cher voit figurer des communes comme Chaussée-Saint-Victor (La), Fontaines-en-Sologne, Fortan, Lassay-sur-Croisne, Oucques La Nouvelle et Romorantin-Lanthenay, principalement pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. Les mêmes conclusions sont tirées : indice d’humidité des sols avec période de retour inférieure à 10 ans, absence de succession anormale d’épisodes, et situation hydrométéorologique des communes limitrophes jugée non anormale.

5.6. En Haute-Loire, les communes de Coubon, Cussac-sur-Loire, Polignac, Puy-en-Velay (Le) et Saint-Pierre-Eynac sont mentionnées pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. Les données météorologiques ne permettent pas de caractériser une intensité anormale, ce qui conduit à la même conclusion de non-satisfaction du critère météorologique.

5.7. Dans le Lot, des communes comme Gramat, Lalbenque, Lendou-en-Quercy, Lherm, Montlauzun et Théminettes sont citées pour des inondations et coulées de boue sur la période du 09/02/2026 au 24/02/2026. Les extraits indiquent que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » ou que « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale ». Le critère d’intensité anormale n’est donc pas rempli.

5.8. Le Lot-et-Garonne constitue un cas particulièrement documenté, avec une longue liste de communes concernées par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et/ou des inondations et coulées de boue. Sont notamment mentionnées : Beaugas, Bias, Birac-sur-Trec, Bon-Encontre, Bourlens, Bournel, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Cazideroque, Condezaygues, Coulx, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautefage-la-Tour, Lacaussade, Lafitte-sur-Lot, Madaillan, Massels, Mauvezin-sur-Gupie, Miramont-de-Guyenne, Monclar, Monflanquin, Montagnac-sur-Lède, Monteton, Montpezat, Pinel-Hauterive, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Saint-Astier, Saint-Avit, Saint-Étienne-de-Fougères, Saint-Étienne-de-Villereal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Pastour. Pour ces communes, les périodes retenues vont du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les phénomènes de sécheresse/réhydratation, et du 09/02/2026 au 24/02/2026 pour les inondations et coulées de boue. Les conclusions sont homogènes : période de retour inférieure à 10 ans pour les cumuls de précipitations et/ou les débits de pointe, absence de succession anormale d’épisodes, et donc non-satisfaction du critère météorologique.

6. Notion d’intensité anormale et rôle de la circulaire IOME2322937C du 29.04.2024

6.1. La notion d’intensité anormale du phénomène est au centre de la méthodologie. Le texte rappelle de manière récurrente que « l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024 ». Cette circulaire définit les seuils, les indicateurs (comme l’indice d’humidité des sols, les cumuls de précipitations, les débits de pointe) et les méthodes statistiques (notamment la période de retour) permettant de qualifier un événement d’exceptionnel.

6.2. L’intensité anormale n’est pas appréciée uniquement à partir de l’ampleur des dommages constatés, mais à partir de la rareté statistique de l’événement hydrométéorologique. Ainsi, lorsque « l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans » ou que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans », la méthodologie considère que l’événement reste dans la variabilité normale du climat local. De même, lorsque « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale », cela signifie que les indicateurs ne dépassent pas les seuils définis par la circulaire.

6.3. La référence constante à la situation hydrométéorologique des communes limitrophes montre que l’intensité anormale est appréciée dans un contexte spatial élargi. Si les communes voisines ne présentent pas de caractéristiques anormales, cela renforce l’idée que l’événement est localement significatif mais pas exceptionnel à l’échelle régionale. La méthodologie vise ainsi à garantir une cohérence territoriale dans la reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.

7. Synthèse méthodologique

7.1. L’ensemble des extraits met en évidence une méthodologie rigoureuse et homogène d’examen des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’analyse repose principalement sur l’indice d’humidité des sols, la période de retour associée (avec un seuil de 10 ans) et la présence ou non d’une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation significatifs. Pour les inondations et coulées de boue, ce sont les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d’eau qui sont examinés, toujours au regard de leur période de retour et des seuils définis par la circulaire du 29.04.2024.

7.2. Dans la plupart des cas cités (Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne), la conclusion est que le critère météorologique n’est pas satisfait : les événements étudiés présentent une période de retour inférieure à 10 ans, aucune succession anormale d’épisodes n’est constatée, et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas jugée anormale. Cette approche illustre la volonté de réserver la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux événements véritablement exceptionnels, tant par leur intensité que par leur caractère inhabituel dans le temps et dans l’espace.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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