Contrat d’agent commercial : sécuriser le recouvrement des commissions et indemnités en cas de rupture

Le statut d’agent commercial est caractérisé par l’exercice d’une activité de négociation et éventuellement de conclusion de contrats au nom et pour le compte d’un mandant, indépendamment de la dénomination donnée au contrat (articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce). L’absence d’écrit ne fait pas obstacle à la reconnaissance du contrat si les conditions sont remplies. La rupture du contrat d’agence commerciale est soumise à un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté, conformément à l’article L. 134-11 du Code de commerce, sauf faute grave ou force majeure. L’indemnité de cessation de contrat est due en application de l’article L. 134-12 du Code de commerce. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts que ceux prévus par la loi. En cas de litige, le tribunal peut condamner la partie défaillante au paiement des commissions dues, de l’indemnité de cessation, ainsi qu’aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le statut d’agent commercial est caractérisé par l’exercice d’une activité de négociation et éventuellement de conclusion de contrats au nom et pour le compte d’un mandant. L’absence d’écrit ne fait pas obstacle à la reconnaissance du contrat si les conditions sont remplies. La rupture du contrat d’agence commerciale est soumise à un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté, sauf faute grave ou force majeure. L’indemnité de cessation de contrat est due. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts que ceux prévus par la loi.

Une agence commerciale spécialisée dans l’alimentaire, FFD, a été mandatée par la société PERSYN pour commercialiser des produits surgelés auprès de diverses enseignes de grande distribution. Après plusieurs années de collaboration et de commissions versées, PERSYN a mis fin au contrat en août 2023 et a refusé de payer une facture de commission de 15 787,75 € HT relative à la période de janvier à septembre 2023 pour le client INTERMARCHE. FFD a saisi le tribunal par requête en injonction de payer, obtenant gain de cause en première instance. PERSYN a formé opposition, contestant notamment l’absence de mandat pour représenter ses intérêts auprès d’INTERMARCHE. Le tribunal a rappelé que le statut d’agent commercial s’applique selon l’exercice effectif de l’activité, indépendamment de la dénomination du contrat. Il a condamné PERSYN à payer les commissions dues, une indemnité de cessation de contrat, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du CPC, et a rejeté l’opposition de PERSYN.

• Mandat de commercialisation confié à la société FFD depuis avril 2018
• Factures établies par la société FFD en juillet 2022 et janvier 2023
• Facture contestée de 15 787,75 € HT du 02 octobre 2023
• Requête en injonction de payer déposée le 12 décembre 2023
• Ordonnance du 14 décembre 2023 faisant droit à la requête
• Opposition formée par la société PERSYN le 22 juin 2024
• Articles L. 134-1, L. 134-11 et L. 134-12 du Code de Commerce

Le tribunal condamne la société PERSYN à payer à la société FFD les commissions impayées et une indemnité de cessation de contrat. PERSYN est également condamnée aux frais de justice et aux dépens.

• Condamnation de PERSYN au paiement de 18 945,30 € TTC à FFD
• Versement d’une indemnité de cessation de contrat de 2 779,87 € HT à FFD
• Condamnation de PERSYN au paiement de 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation de PERSYN aux entiers frais et dépens
• Rejet de l’opposition formée par PERSYN

À faire

• Établir un contrat d’agence commerciale clair et écrit
• Respecter les taux de commission convenus entre parties
• Notifier la fin du contrat avec le préavis légal selon l’article L134-11
• Présenter les factures détaillées et justifiées
• Engager une procédure judiciaire en cas de non-paiement

À éviter

• Émettre des factures sans mandat ou prestation effective
• Ignorer les règles sur la rupture du contrat d’agence commerciale
• Ne pas respecter les délais de préavis légaux
• Omettre de justifier les commissions réclamées
• Confondre mise en relation et représentation commerciale

Quelle est la qualification juridique de l’agent commercial selon la jurisprudence citée ?

La Cour de cassation a énoncé que « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ».
Il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Com., 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-20.625 ; Com. 12 mai 2021, pourvoi n°19-17.042).
Il résulte de l’article L. 134-1 du code de commerce que l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée (Com. 17 mai 2023, pourvoi n°21-23.533).

Quelles sont les conditions et effets de la cessation du contrat d’agent commercial selon l’article L. 134-11 du Code de commerce ?

L’article L. 134-11 du code de commerce impose, par dérogation au régime de révocation ad nutum du mandat, un préavis, sauf en cas de faute grave ou de survenance d’un cas de force majeure.
Cette disposition spéciale exclut l’application de la règle sur la rupture brutale des relations commerciales établies prévue à l’article L. 442-1-II du code de commerce.
La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l’agent.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Quelle est la règle applicable pour l’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat ?

L’indemnisation de l’agent commercial est prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce.
Le tribunal a accordé une indemnité calculée sur la base des articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce.

Quelle est la portée juridique de l’exécution du contrat après son terme ?

Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée (article L. 134-11 du code de commerce).

Quelle est la décision relative à la facture contestée par la société PERSYN ?

Le tribunal a condamné la société PERSYN à payer la somme de 18 945,30 € TTC au titre de la facture de commission impayée sur la période du 01 janvier 2023 au 30 septembre 2023.
Il ne sera pas fait d’augmentation des intérêts légaux, ceux-ci devant être notifiés dans les conditions générales, considérant notamment la continuité des relations commerciales existantes entre les parties sur le principe d’usage, mais sans accord écrit de la société PERSYN.

Quelle est la décision relative à l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le tribunal a condamné la société PERSYN au paiement d’une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable aux dépens ?

Le tribunal a condamné la société PERSYN aux entiers dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2024001420 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Contrat d’agent commercial —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.