Retard de livraison et malfaçons en contrat de fourniture : limites de l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution, prévue à l’article 1219 du code civil, permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne de manière suffisamment grave. En matière de contrat de fourniture et pose d’éléments de cuisine professionnelle, l’absence de délai de livraison précis dans le devis ne prive pas le client de la possibilité d’attendre une livraison dans un délai raisonnable. Le retard de livraison peut être caractérisé par des éléments factuels, tels que la date effective de mise en conformité des travaux. Toutefois, un retard, même déraisonnable, ne suffit pas nécessairement à justifier un refus de paiement si l’exécution est globalement conforme. Les malfaçons doivent être établies par des preuves techniques et objectives, et ne peuvent être déduites de simples factures de travaux complémentaires sans lien direct avec les obligations contractuelles. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque les malfaçons. En cas de nullité partielle ou inexécution, les restitutions doivent être effectuées en valeur, selon les articles 1178 et 1352-8 du code civil. Les demandes indemnitaires doivent être motivées et justifiées. Enfin, la répartition des dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont appréciées en fonction de la part de succombance de chaque partie.

L’exception d’inexécution permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne de manière suffisamment grave. En contrat de fourniture et pose d’éléments de cuisine professionnelle, l’absence de délai précis ne prive pas le client d’attendre une livraison dans un délai raisonnable. Le retard peut être caractérisé par des éléments factuels. Les malfaçons doivent être établies par des preuves techniques et objectives.

Le demandeur, exploitant un débit de boissons, a commandé à un fournisseur la fourniture et la pose d’éléments de cuisine professionnelle. Des difficultés, notamment liées aux dimensions d’un équipement, sont apparues. Après mise en demeure de payer, une injonction de payer a été prononcée, à laquelle le demandeur a fait opposition. Le tribunal a condamné le demandeur à payer une somme au titre de la facture, tout en condamnant le fournisseur à verser des sommes au titre de reprises de malfaçons et de perte de marge, avec compensation des sommes. Le fournisseur a interjeté appel pour obtenir la réforme du jugement, contestant notamment la qualité de maître d’œuvre, la reconnaissance des malfaçons, et les demandes indemnitaires. Le demandeur a également formé appel pour obtenir une augmentation des sommes allouées. La cour a examiné les moyens, notamment sur le délai de livraison, les malfaçons, les demandes indemnitaires, et la perte de marge brute. Elle a confirmé la condamnation au paiement de la facture, infirmé les condamnations pour malfaçons, et accordé une indemnisation partielle pour perte de marge brute. Les dépens ont été partagés entre les parties, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

• Devis accepté du 9 mars 2022 pour fourniture et pose d’éléments de cuisine
• Facture n°22006142 du 30 juin 2022
• Ordonnance d’injonction de payer du 16 mai 2023
• Jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 18 juin 2025
• Factures de reprises de malfaçons et devis complémentaire du 24 août 2022
• Conclusions des parties déposées en février 2026

La société C Tout Moi est condamnée à payer la facture principale à la société IFC, mais la cour infirme les condamnations relatives aux malfaçons et à la perte de marge brute, accordant à C Tout Moi des dommages-intérêts pour perte de chance. Les dépens sont partagés entre les parties.

• Confirmation du paiement de la facture principale
• Rejet des demandes relatives aux malfaçons
• Indemnisation pour perte de marge brute à hauteur de 15 000 euros
• Partage des dépens entre les parties
• Rejet des demandes indemnitaires supplémentaires

À faire

• Documenter précisément les délais de livraison
• Conserver les devis et factures liés aux travaux
• Formaliser les réclamations sur malfaçons
• Respecter les procédures d’opposition à injonction
• Présenter des preuves techniques en cas de malfaçons

À éviter

• Ne pas accepter des travaux non conformes sans réserve
• Éviter de ne pas formaliser la réception des travaux
• Ne pas ignorer les délais contractuels implicites
• Éviter les demandes de dommages sans preuve
• Ne pas négliger les intérêts légaux en cas de retard

Quelle est la règle de droit applicable à l’exception d’inexécution en cas de retard et malfaçons dans l’exécution d’un contrat de fourniture et pose d’éléments de cuisine professionnelle ?

L’article 1219 du code civil est applicable : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

En l’espèce, le devis ne précisait pas de date de livraison contractuelle, les délais étaient indicatifs. La société IFC a livré la cuisine en juin 2022 mais la mise en conformité a été finalisée le 3 novembre 2022, ce retard est déraisonnable mais ne constitue pas une inexécution suffisamment grave pour justifier le refus de paiement par la société C Tout Moi.

Quels sont les critères retenus pour caractériser le retard de livraison et son impact juridique ?

Le devis ne fixant pas de délai précis, les délais sont indicatifs et ne commencent à courir qu’après un délai de six semaines. Aucun échange n’établit une date de livraison ferme.

La livraison effective a eu lieu en juin 2022, avec finalisation des travaux le 3 novembre 2022. Ce retard est déraisonnable mais ne justifie pas l’exception d’inexécution invoquée.

Quelle est la qualification juridique des malfaçons alléguées et quelles sont les conditions pour les retenir ?

Les malfaçons doivent être caractérisées par des éléments de preuve technique et objectifs.

En l’espèce, la seule malfaçon reconnue est la plancha aux mauvaises dimensions, corrigée le 3 novembre 2022. Les autres malfaçons alléguées ne sont pas établies faute de preuve technique suffisante.

Quelle est la portée juridique de la non-formalisation de la réception des travaux par le cocontractant ?

La société C Tout Moi n’a jamais formalisé de réclamation avant l’opposition à l’injonction de payer, ce qui affaiblit la preuve d’un manquement contractuel de la société IFC.

Quelle est la règle applicable à la demande de paiement du solde de la facture et aux intérêts ?

La société C Tout Moi est condamnée à payer la somme de 23 220 euros TTC.

Faute de précision sur le taux conventionnel, les intérêts seront au taux légal à compter du jugement, la mise en demeure étant antérieure à l’avoir accordé.

Quelle est la solution concernant la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive et mauvaise foi ?

La demande de 2 322 euros n’est pas motivée ni étayée par des éléments, elle est rejetée.

Quels sont les critères retenus pour rejeter les demandes indemnitaires relatives aux factures de reprises des travaux ?

Les malfaçons ne sont pas caractérisées, les factures de reprises ne suffisent pas à établir un manquement contractuel.

Quelle est la méthode retenue pour l’évaluation de la perte de marge brute ?

Le préjudice est évalué sur la base du chiffre d’affaires de la partie restauration et des boissons liées, avec un taux de marge brute de 67% appliqué, minoré de 50% pour absence de charges habituelles.

Le préjudice est fixé à 19 435,50 euros HT soit 23 322,60 euros TTC, avec une indemnisation de 15 000 euros pour perte de chance.

Quelle est la solution concernant la compensation des créances ?

Il n’y a pas lieu d’ordonner la compensation des créances, celle-ci n’étant pas sollicitée.

Quelle est la solution relative aux frais, dépens et article 700 du code de procédure civile ?

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles sont infirmées.

Les parties supportent par moitié les dépens de première instance et d’appel.

Il n’y a pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/04031 – Thématiques associées : Contrats / CGV — exception d’inexécution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.