Droits de mutation Dutreil : non-respect des conditions d’exonération, prescription du contrôle fiscal et dégrèvement ordonné

L’article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société sous conditions, notamment l’existence d’un engagement collectif de conservation et l’exercice effectif par l’un des héritiers ou donataires d’une fonction dirigeante dans la société pendant les trois années suivant la transmission. En l’espèce, l’acte de donation-partage du 3 octobre 2015 a été enregistré le 29 octobre 2015 et portait sur la nue-propriété de parts sociales. Le donateur exerçait seul les fonctions de gérant à la date de la transmission et les donataires étaient nus-propriétaires non gérants. Les attestations annuelles transmises à l’administration fiscale confirmaient que le donateur demeurait le seul dirigeant jusqu’en 2017. La condition d’exercice effectif d’une fonction dirigeante par un donataire pendant les trois années suivant la transmission n’était donc pas remplie. Par ailleurs, l’administration fiscale a exercé son droit de reprise au-delà du délai de prescription abrégé de trois ans prévu à l’article L180 du livre des procédures fiscales, ce délai courant à compter de l’enregistrement de l’acte. L’administration ne pouvait ignorer les conditions d’exonération dès l’enregistrement de l’acte, les recherches ultérieures ne constituant pas une cause de suspension du délai. En conséquence, la décision de rejet de la réclamation du 27 février 2024 est annulée, le dégrèvement des droits et pénalités est ordonné, ainsi que le remboursement des sommes acquittées. La Direction Générale des Finances Publiques est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

L’article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts d’une société sous conditions, notamment un engagement collectif de conservation et l’exercice effectif d’une fonction dirigeante par un héritier ou donataire pendant trois ans. En l’espèce, cette condition n’était pas remplie. L’administration fiscale a exercé son droit de reprise au-delà du délai de prescription. La décision de rejet est annulée, le dégrèvement ordonné et la Direction Générale des Finances Publiques condamnée aux dépens.

Un donateur a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé de la nue-propriété des parts d’une société à ses trois enfants, bénéficiant d’une exonération partielle des droits de mutation sous conditions. L’administration fiscale a notifié une proposition de rectification au motif de non-respect des conditions d’exonération, notamment l’absence d’exercice effectif d’une fonction de dirigeant par les donataires pendant les trois années suivant la transmission. Les requérants ont contesté cette décision, qui a été rejetée. Le tribunal a examiné les conditions légales, constaté que le donateur exerçait seul les fonctions de gérant au moment de la donation et durant les trois années suivantes, et que les donataires étaient nus-propriétaires non gérants. Il a également constaté que le délai de prescription abrégé de trois ans s’applique, le droit de reprise de l’administration étant prescrit. En conséquence, le tribunal a annulé la décision de rejet, ordonné le dégrèvement des droits et pénalités acquittés, condamné l’administration aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Acte notarié de donation-partage
• Extrait K-BIS
• Attestations individuelles annuelles
• Consultation d’un acte déposé au greffe du tribunal de commerce
• Proposition de rectification de la DGFiP
• Décision de rejet de la DGFiP

La donation-partage des parts sociales ne remplit pas la condition d’exercice effectif d’une fonction de dirigeant par les donataires pendant les trois années suivant la transmission, excluant le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation. Le droit de reprise de l’administration est prescrit au-delà de trois ans après l’enregistrement. La décision de rejet de la réclamation est annulée, avec dégrèvement des droits et pénalités et condamnation de l’administration aux frais.

• Non-respect de la condition d’exercice effectif de fonction de dirigeant
• Exclusion du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation
• Prescription du droit de reprise de l’administration au-delà de trois ans
• Annulation de la décision de rejet de la réclamation
• Ordonnance de dégrèvement des droits et pénalités
• Condamnation de l’administration aux dépens et frais d’instance

À faire

• Vérifier la validité de l’engagement collectif de conservation
• Examiner la condition d’exercice effectif des fonctions
• Contrôler la prescription du droit de reprise de l’administration
• Analyser les pièces justificatives et attestations
• Appliquer les règles sur les dépens et indemnités

À éviter

• Ne pas ignorer la non-conformité à la condition d’exercice
• Éviter de considérer la prescription comme non applicable
• Ne pas omettre les délais légaux de contrôle
• Ne pas rejeter la réclamation sans examen des preuves
• Ne pas laisser les frais non compris dans les dépens à la charge des requérants

Quelle est la règle de droit applicable pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation selon l’article 787 B du code général des impôts ?

Aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de signature de l’acte de donation-partage, le 3 octobre 2015, « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ;

b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a.

d. L’un des associés mentionnés au a ou l’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation, pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

Quelles sont les conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit selon l’article 787 B du code général des impôts ?

Il est de principe que la lecture combinée des dispositions de l’article 787 B impose qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

Quelle est la condition tenant à l’exercice effectif d’une fonction de dirigeant dans la société pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 787 B du code général des impôts ?

La condition tenant à l’exercice effectif dans la société, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, par l’un des donataires, de l’une des fonctions de dirigeant, n’est pas remplie si, à la date de la signature de l’acte notarié ni durant les trois années suivantes, aucun donataire n’exerce effectivement une fonction de dirigeant.

En l’espèce, il ressort de l’acte notarié et de son annexe comportant un extrait K-BIS que, à la date de signature de l’acte notarié, le donateur, alors détenteur de la totalité des droits financiers et droits de vote, exerçait seul les fonctions de gérant au sein de la société. Les donataires sont identifiés comme ayant la qualité de « nu-propriétaire non gérant ».

De plus, les attestations individuelles annuelles transmises à l’administration fiscale pour les années 2015 à 2017 indiquent que le donateur demeurait le seul dirigeant de la société.

Quelle est la portée de la circulaire BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 concernant la condition d’exercice d’une fonction de dirigeant pour l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts ?

La circulaire BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 précise que la condition d’exercice effectif d’une fonction de dirigeant doit être respectée « à compter de la transmission », ce qui implique une concomitance entre l’acte de transmission et l’exercice d’une fonction de dirigeant.

Quelle est la règle de prescription applicable au droit de reprise de l’administration fiscale en matière de droits d’enregistrement selon l’article L180 du livre des procédures fiscales ?

L’article L180 du livre des procédures fiscales dispose que « pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’article 647 du code général des impôts ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l’obligation prévue à l’article 982 du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Toutefois, ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »

Quelles sont les conditions pour que le délai de prescription abrégé de l’article L180 du livre des procédures fiscales soit applicable ?

L’application du délai de prescription abrégé suppose la réunion des deux conditions suivantes :
– la connaissance par l’administration de l’exigibilité des droits par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée ;
– la révélation suffisante de l’exigibilité des droits par l’acte enregistré ou présenté à la formalité sans qu’il soit nécessaire pour le service de procéder à des recherches ultérieures.

Quelle est la portée juridique de la consultation d’un acte déposé au greffe du tribunal de commerce pour la prescription du droit de reprise de l’administration ?

La consultation d’un acte déposé au greffe du tribunal de commerce, publié postérieurement à l’enregistrement de l’acte, ne fait pas obstacle à l’application du délai de prescription abrégé si l’acte enregistré révélait dès son enregistrement les motifs d’une procédure de rectification.

En l’espèce, il ressort de la lecture de l’acte de donation-partage enregistré que dès l’origine, les conditions d’exonération n’étaient pas réunies, ce qui rendait les recherches ultérieures inutiles pour la révélation de l’exigibilité des droits.

Quelle est la conséquence juridique de la prescription abrégée sur la décision de rejet de la réclamation de l’administration ?

Il y a lieu de constater que le droit de reprise de l’administration, exercé par proposition de rectification plus de trois ans après l’enregistrement de l’acte, est prescrit.

Par conséquent, la décision de rejet prise par la Direction Générale des Finances Publiques doit être annulée et il y a lieu d’ordonner le dégrèvement des droits et des pénalités acquittés.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile en cas de réclamation contentieuse admise ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

Selon l’article L. 207 du livre des procédures fiscales, lorsqu’une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou indemnités, à l’exception des intérêts moratoires prévus par l’article L208.

L’article R.*207-1 prévoit que les frais de signification et d’enregistrement du mandat sont remboursés.

En l’espèce, la Direction Générale des Finances Publiques supportera la charge des frais exposés par le contribuable, et sera condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle d’exécution provisoire des décisions de première instance selon l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter cette exécution provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Caen, 28 avril 2026, 24/01552 – Thématiques associées : Fiscalité — Droits de mutation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.