Factures impayées en prestation de services : prouver la créance certaine pour obtenir la condamnation au paiement

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353 du code civil. En matière de factures impayées, il appartient au créancier de démontrer l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de lien clair entre les commandes, les feuilles d’émargement et les factures, ainsi que l’absence d’échanges de relance, affaiblissent la preuve de la créance. En conséquence, le tribunal peut débouter le demandeur de ses demandes. La partie qui succombe est condamnée aux dépens. L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En matière de factures impayées, le créancier doit démontrer une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de lien clair entre commandes, feuilles d’émargement et factures affaiblit la preuve. Le tribunal peut débouter le demandeur. La partie qui succombe est condamnée aux dépens. L’exécution provisoire est de droit.

La société Apave exploitation France a assigné la société [H] [N] devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de factures relatives à des prestations de formation et de vérification d’équipements. Malgré un volume important de pièces produites, le tribunal a constaté que les documents ne permettaient pas d’établir une créance certaine, liquide et exigible. En particulier, les contrats et feuilles de présence n’étaient pas clairement liés, et les relances manquaient. La demande a donc été rejetée et Apave condamnée aux dépens. L’exécution provisoire a été rappelée.

• Contrat de prestation périodique signé par le demandeur
• Commandes ou demandes d’inscription faites par [H]
• Feuilles d’émargement de présence
• Rapports de vérification ou d’inspection
• Lettre recommandée-accusé de réception du 22 octobre 2025

La demande de paiement de la créance par la société Apave est rejetée faute de preuve suffisante de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. Apave est condamnée aux dépens.

• Rejet de la demande pour absence de preuve suffisante
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire rappelée

À faire

• Fournir pièces justificatives complètes (contrats, factures)
• Envoyer mises en demeure claires et datées
• Respecter les délais de procédure et audiences
• Documenter contestations par écrit et preuves
• Suivre calendrier des audiences et délibérés

À éviter

• Ne pas laisser les factures impayées sans relance
• Ne pas ignorer les contestations sans réponse
• Ne pas omettre de produire preuves contractuelles
• Ne pas retarder les conclusions ou répliques
• Ne pas négliger les intérêts légaux et pénalités

Quelle est la règle applicable à la recevabilité de l’action en paiement d’une créance issue de prestations de services ?

L’examen de l’acte introductif d’instance montre que la demande a été régulièrement engagée et doit être déclarée recevable.

Quels sont les critères pour caractériser l’existence d’une obligation contractuelle de résultat portant sur un volume minimal garanti ?

Il appartient à la défenderesse, qui invoque une inexécution partielle et se prévaut des articles 1217 et 1219 du code civil, de démontrer l’existence d’une obligation contractuelle de résultat portant sur un volume minimal garanti ainsi que l’ampleur de l’inexécution alléguée.

Les échanges de courriels des 6 et 14 mai 2024 ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un engagement contractuel précis quant à un objectif chiffré de production, ni une modification formalisée des conditions de facturation.

Quelle est la qualification juridique de la créance relative aux factures émises entre janvier et juillet 2024 ?

La créance correspondant aux factures émises entre janvier et juillet 2024 présente un caractère certain, liquide et exigible.

Quels sont les critères pour l’octroi d’intérêts moratoires et dommages-intérêts en cas de retard de paiement ?

Le retard de paiement d’une obligation contractuelle ouvre droit, en principe, aux intérêts moratoires destinés à réparer le préjudice résultant de ce retard.

Le créancier qui sollicite une indemnisation complémentaire doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct du seul retard de paiement et présentant un lien de causalité direct avec la faute invoquée.

En l’espèce, les éléments produits ne permettent pas d’établir que les difficultés de trésorerie et licenciements allégués procèdent directement et exclusivement du non-paiement des factures litigieuses.

Quelle est la portée juridique de la contestation des factures par la défenderesse ?

La contestation fondée sur une divergence d’interprétation des modalités d’exécution des prestations ne caractérise pas, en l’état des pièces produites, une mauvaise foi ou une résistance abusive distincte du litige principal.

Quelle est la règle applicable à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le Tribunal, disposant d’éléments suffisants, fait partiellement droit à la demande de la société LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE et condamne la société SOLUTIONS 30 SUD EST à lui payer la somme de 3 000 euros.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire est de droit, au visa de l’article 514 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de condamnation ?

La société SOLUTIONS 30 SUD EST étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamne aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bobigny, 28 avril 2026, 2025F00183 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Factures impayées —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.