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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 23/05350

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 23/05350

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Fin de mission

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Fin de mission
Textes cités

Résumé

Le magistrat a été informé par le médiateur que la médiation n’avait pas pu aboutir. Le juge a constaté la fin de la mission du médiateur désigné et réservé les dépens.

Entête de la décision
COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 23/05350 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDUH

Chambre 2-4

Mme [R] [O] [P]

Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE

M. [B] [A] [U] [E]

Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l’article 13535-4 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 03 mars 2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [K] [G] ;

Faits et procédure
MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 16 avril 2026, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

Motifs
PAR CES MOTIFS

CONSTATE la fin de mission de Me [K] [G], médiateur désigné par ordonnance du 03 mars 2026.

RESERVE les dépens.

Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026

Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier

Dispositif

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