Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 23/05350
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Médiation
🏷️ Fin de mission
📂 Médiation
🏷️ Fin de mission
📑 Sommaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Fin de mission
Textes cités
Résumé
Le magistrat a été informé par le médiateur que la médiation n’avait pas pu aboutir. Le juge a constaté la fin de la mission du médiateur désigné et réservé les dépens.
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