Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 23/01032
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⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers
📂 Consommation
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📂 Consommation
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Poitiers
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Annulation de contrat
Textes cités
articles L311-1 du code de la consommation, article L312-44 du code de la consommation, article L312-1 du code de la consommation, articles L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, article 76 du code de procédure civile
Résumé
Un particulier a signé un devis pour des travaux sur sa maison et a souscrit un crédit affecté auprès d’une société de financement. Il a assigné la société de construction et la société de financement devant le tribunal judiciaire, contestant la validité du contrat de vente et du crédit, demandant leur annulation, le remboursement des sommes versées, et des dommages-intérêts. La société de construction a demandé le rejet des demandes et, subsidiairement, le paiement de la somme due. La société de financement a demandé le rejet des demandes, la résiliation judiciaire du contrat, le paiement des sommes dues, et la compensation des sommes. Le tribunal a relevé son incompétence matérielle au profit du juge des contentieux de la protection et a ordonné la réouverture des débats devant cette juridiction.
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