Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 28 avril 2026, 24/00512
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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux
📂 Travail / Licenciement
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📂 Travail / Licenciement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 3121-63 du code du travail, Article L.3121-55 du code du travail, Article L. 3121-65 du code du travail, Article 12 III de la loi 2016-1088, Article L. 3171-4 du code du travail, Article L. 8223-1 du code du travail, Article L. 1232-1 du code du travail, Article L. 1232-6 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une salariée engagée comme responsable de secteur a été licenciée pour insuffisance professionnelle après un plan d’amélioration des performances. Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié et a rejeté ses demandes indemnitaires. La salariée a interjeté appel. La cour a constaté que la convention de forfait jours était privée d’effet en raison d’un suivi insuffisant de la charge de travail. Elle a reconnu l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées, des dépassements des durées maximales de travail, et a condamné l’employeur à verser des rappels de salaires, majorations pour travail dominical, dommages et intérêts pour non-respect des durées de travail, ainsi qu’un rappel de bonus. Le licenciement a été confirmé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. La cour a condamné l’employeur aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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