Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 26/01394
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation rétention administrative
Textes cités
Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une personne a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction du territoire français et à une peine d’emprisonnement ferme pour des faits de vol aggravé et recel en récidive. Après avoir purgé sa peine, elle a été placée en rétention administrative. La préfecture a demandé la prolongation exceptionnelle de cette rétention pour une durée de trente jours, invoquant une menace pour l’ordre public. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention, constatant la régularité de la procédure et la justification de la menace. La décision a été notifiée aux parties, avec information sur les voies de recours possibles.
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