Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Assurances

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M. Y, collaborateur comptable embauché par la Sarl Provence Expert Conseil, a été impliqué dans une procédure judiciaire liée à la liquidation judiciaire de la société Automobiles Car Delivery, cliente de la société d’expertise comptable. Condamné pour complicité de banqueroute, il a également fait l’objet d’une action en responsabilité civile professionnelle. Une action en garantie a été engagée contre son assureur, la SA MMA Iard, qui a soulevé la prescription biennale de l’action. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action de M. Y pour prescription biennale. M. Y a interjeté appel, contestant notamment l’opposabilité de la prescription, invoquant des moyens relatifs à l’information sur la prescription dans le contrat d’assurance, l’interruption et la suspension de la prescription. La SA MMA Iard soutient que la prescription biennale est applicable et opposable, que les actes interruptifs n’ont pas été valablement accomplis à son égard, et que M. Y ne justifie pas d’une suspension de la prescription. La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, estimant que la prescription biennale est opposable à M. Y, que les actes interruptifs invoqués ne produisent pas d’effet à son profit, et que M. Y ne justifie pas d’une impossibilité absolue d’agir. M. Y est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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