Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 23/01662
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⚖️ Tribunal judiciaire de Metz
📂 Famille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
effets du divorce
Textes cités
Articles 242, 245, 246, 247-2, 237, 238, 1126, 252, 4, 267, 262-1, 270 à 277, 270 alinéa 2, 271, 264, 388-1, 373-2-11, 372 alinéa 1er, 371-1, 373-2-1, 373-2, 371-2, 373-2-2, 373-2-5, 373-2-2, 465-1, 227-3, 227-29
Résumé
Un couple marié en 2004 sans contrat de mariage a eu trois enfants. Le mari a assigné sa femme en divorce en 2023. Une ordonnance provisoire a attribué la jouissance du domicile conjugal à la femme, fixé l’autorité parentale conjointe avec résidence des enfants chez la mère, et déterminé une pension alimentaire de 450 euros par mois. Les époux ont présenté des demandes contradictoires de divorce, l’un pour faute ou altération définitive du lien conjugal, l’autre pour faute exclusive. Le juge a constaté l’absence de faute juridiquement démontrée, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets du divorce au 4 avril 2023, et débouté la femme de ses demandes de prestation compensatoire, usage du nom marital et dommages-intérêts. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, et le père bénéficie d’un droit de visite à l’amiable. La pension alimentaire est maintenue à 450 euros par mois, versée par l’intermédiaire d’un organisme. Les demandes relatives aux frais exceptionnels et prestations familiales sont rejetées. Chaque partie supporte ses dépens et frais. Le jugement est exécutoire et ordonne la mention du divorce sur les actes d’état civil.
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