Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/00871
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⚖️ Tribunal judiciaire de Metz
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Textes cités
Articles 233, 1124, 252, 4, 267, 262-1, 388-1, 372, 371-1, 373-2-1, 373-2-11, 373-2, 371-2, 373-2-2, 373-2-5, 373-2-2
Résumé
Un couple marié en 2014 sans contrat de mariage a eu quatre enfants, dont un majeur. La femme a assigné son mari en divorce en 2024. Une ordonnance provisoire a constaté l’acceptation du principe de rupture du mariage, attribué la jouissance du domicile conjugal au mari, fixé l’autorité parentale conjointe avec résidence des enfants chez la mère, et déterminé une pension alimentaire de 200 euros par mois. Les époux ont sollicité le prononcé du divorce par consentement mutuel. Le juge a prononcé le divorce, fixé la date des effets à la demande en justice, confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence habituelle chez la mère, et organisé les droits de visite et d’hébergement du père. La pension alimentaire est fixée à 300 euros par mois, versée par l’intermédiaire d’un organisme. Chaque partie supporte ses dépens. Le jugement est exécutoire et ordonne la mention du divorce sur les actes d’état civil.
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