Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02365
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel
Textes cités
Résumé
Un appel a été déclaré manifestement irrecevable en application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant de rejeter l’appel sans convocation préalable. L’appel soulevait un moyen relatif à l’absence de copie actualisée du registre du centre de rétention, mais ce grief a été jugé infondé car le recours administratif avait été formé en même temps que la demande de prolongation de la rétention. Les diligences de l’administration ont été démontrées, notamment la saisine des autorités consulaires algériennes. L’absence de documents de voyage valides par le requérant n’a pas été contestée. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, la déclaration d’appel a été rejetée. La remise immédiate de l’ordonnance au procureur général a été ordonnée.
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