Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/01658
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Surendettement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Résumé
Un particulier a saisi la commission de surendettement pour rééchelonnement de ses dettes. La commission a fixé un plan de remboursement, mais le particulier a contesté ces mesures. Le juge a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à son encontre, en raison de son manque de transparence et de la non-production de documents financiers essentiels. Le particulier a interjeté appel, mais la cour a confirmé la décision, rejetant ses demandes et le condamnant à payer des frais au créancier ainsi qu’aux dépens. Une demande de restitution d’un bien a été déclarée irrecevable.
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