Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Valence

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️

Un demandeur, en instance de divorce, conteste des apports réalisés par son conjoint dans deux sociétés civiles immobilières (SCI BALI et SCI CELEBES) qu’il a constituées avec une tierce personne. Ces sociétés ont acquis plusieurs biens immobiliers entre 2014 et 2021. Le demandeur affirme n’avoir jamais été informé de ces apports et assigne le conjoint, l’autre associée, les SCI, ainsi que la société notariale LEXFAIR NOTAIRES devant le tribunal judiciaire. Il sollicite la nullité des apports, la restitution des sommes, la nullité de la SCI BALI, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Les défendeurs demandent le rejet des demandes pour prescription et irrecevabilité. La société notariale conteste sa responsabilité et invoque la prescription. Le tribunal relève que plusieurs apports sont prescrits car connus depuis plus de cinq ans, sauf deux opérations récentes pour lesquelles le demandeur ne fournit pas la preuve d’un apport en fonds commun. La responsabilité de la société notariale n’est pas démontrée. Le tribunal déclare irrecevables les demandes prescrites, déboute le demandeur de ses autres demandes, et condamne ce dernier aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet